Acte de commerce

juridique du commerce et de commerçant  Art 1 du code de commerce : « Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ».  Commerçant = celui qui va réaliser des opérations pour servir le marketing  Plusieurs type d’actes de commerce : par nature, par la forme, par accessoire (= opération qui engendre un acte de commerce chez quelqu’un d’autre) Point de vue commercial  Toute entreprise est amenée à faire des actes de commerce et donc avoir

branches prennent en compte la réalité économique de l'entreprise (droit fiscal, droit du travail). 2 : Les différents statuts juridiques I.  L'entreprise individuelle 1.       Le commerçant Il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( Art 21 code de commerce) 2.       L'artisan Il vend des biens ou des services issues de son travail et n'emploie pas plus de 10 salariés II.                  La société Elle est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent

volontés des contractants, et non pas la remise d’une chose (contrat réel) ou la rédaction d’un écrit (contrat solennel). Les ventes civiles et commerciales Selon l’article 6 du code de commerce, l’achat de marchandises en vue de la revente est un acte de commerce par nature. C’est en fait l’acte de commerce le plus usuel. On sait que ce dernier peut être défini comme « l’acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée avec l’intention de réaliser un profit pécuniaire »

réglementation des baux commerciaux il est nécessaire de rappeler une importance du droit au bail pour l'exploitant d'un fonds de commerce. À l'expiration du bail l'exploitant du fonds de commerce se trouve dans une situation délicate où le bailleur peut lui refuser le renouvellement du bail. C'est pourquoi le décret du 30 septembre 1953 aujourd'hui inséré dans le code de commerce dans les articles L 147-un et suivants à donner au locataire un droit de renouvellement quasi d'office en effet le bailleur

pas de Droit économique ou de Droit de l’entreprise ? (Lire Claude CHAMPAUD, Que sais-je ?, 1981). Le Droit des affaires à un domaine plus vaste que celui du Droit commercial, qui va être traditionnellement entendu comme étant le Droit privé du commerce, celui qui va régir d’une part les commerçants et d’autre part les opérations commerciales (il s’agira de Droit commercial « stricto sensu »). Ce Droit des affaires englobe notamment des notions qui relèvent du Droit public (Exemples : l’intervention

profit d'une troisième personne dénommée « porteur », « preneur » ou « bénéficiaire ». La lettre de change présente plusieurs caractères : • il s’agit d’un titre négociable, • elle est un acte de commerce quelles que soient les personnes en cause ou l'origine de la dette. En cas de litiges, le tribunal de commerce est compétent, • elle est un instrument de paiement, • elle peut être un instrument de crédit : un commerçant accorde à l’un de ses clients un crédit limité dans le temps pour être réglé

déclarent connaître. Document C : FAWA âgé de 16 ans hérite d’un fonds de commerce situé au marché central. Il décide de l’exploiter et achète régulièrement les appareils de musique qu’il revend. Travail à faire : à l’aide des documents A, B, C ci-dessous répondez aux questions suivantes. Cas KAKL et MTN : 1) Définir acte de commerce, arbitrage (2pts) 2) Dites si KAK et MTN passent des actes de commerce. justifiez votre réponse. (1,5pts × 2) 3) Présentez quatre avantages de la

commerciale III)Les choix des moyens de preuve A)La preuve des faits et des actes juridiques B)L'évolution juridique des moyens de preuve I)La charge de la preuve La preuve est un élément ou document qui établit la réalité d'un fait ou d'un acte juridique. Si le défendeur veut être libéré de son obligation, il doit le prouver. Dans certains cas, il peut y avoir renversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que c'est au défendeur d'apporter le preuve au tribunal. II)Les preuves

affaires Commentaire de l’article L110-3 du code de commerce Introduction En matière de preuve, le droit commercial déroge au droit commun. Le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant les activités commerciales ainsi que les actes de commerce accomplis par toute personne. Nous allons voir aujourd’hui à travers l’article L-110-3 du code de commerce que ce droit commercial diffère du droit civil

contrat, le véritable acheteur le command, faute de quoi il aura acheté pour son propre compte ». [3] * La convention de prête-nom est le contrat par lequel une personne, le donneur d’ordre donne l’ordre à une autre, le prête-nom d’accomplir un acte juridique pour son compte en dissimulant sa qualité d’intermédiaire. Le prête-nom est assimilé à un mandataire dissimilé où la dissimulation porte sur la personne partie à l’acte.[4] * Et l’opération de commission, « le contrat de commission est