Acte De Gouvernement

ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une totale immunité juridictionnelle. Doit-on pour autant en conclure que tout acte administratif est susceptible de recours ? Un acte administratif peut se définir comme un acte qui émane d’un organe administratif, un acte juridique ayant pour but l’intérêt général ; l’acte pouvant être réglementaire ou individuel. Bien que les recours gracieux ou hiérarchiques puissent exister préalablement, c’est

juridictions administratives : c'est le recours pour excès de pouvoir > c'est un recours contre un acte administratif unilatéral. L'une des originalité de l'action administrative, ce qu'on appelle une prérogative de puissance publique c'est que l'adm peut imposer sa volonté à l'administré par un acte que l'on appelle unilatéral. A partir de cette loi de 1972, le Conseil d'état a dit se demander ce qu'était un acte administratif unilatéral pris par une auto administrative. Le juge administratif a admis

normes du droit de l’UE sont sanctionnées par le juge administratif. CE, 1966, SA Jacques Daugeville : responsabilité du fait des lois. Section 3 : les lois. Paragraphe 1 : les transformations de la loi. A) la définition de la loi. Acte pris par l’organe législatif au terme de la procédure législative. B) l’évolution des conceptions de la loi. Paragraphe 2 : les problèmes soulevés par la loi. Section 4 : la jurisprudence administrative. Paragraphe 1 : le pouvoir

principes de l’Etat de droit voudrait que tout acte faisant grief à un administré, donc ayant un effet normateur à son égard, puisse être attaquable. C’est ce que prévoit normalement le recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, il est des cas où certaines mesures affectent le patrimoine juridique d’un administré dans les faits, alors que celles-ci sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il s’agit du caractère « injusticiable » d’un acte. Afin de mieux saisir le sujet, il convient d’élaborer

du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, au lieu que certaines dispositions de celle-ci soient changées ou modifiées, la Loi Constitutionnelle suscitée mérite une révision intégrale et non partielle. J’invite le gouvernement de la République et tout autre organe habilité à réviser la Constitution de réviser intégralement et entièrement l’actuelle Constitution de la République du Cameroun. Cette Constitution appelée encore Loi Fondamentale, non seulement de sa crise

Commentaire : Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba sur les actes du gouvernement. Aux termes de l’article 56 de la Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative. 

supérieure aux lois même postérieures. CE, 1992, SA Rothmans international France: idem pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire:

Nouvel arret sur les actes de gouvernement : CE, ass., 7/11/2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine Si le Conseil d'Etat a progressivement soumis l'Administration au droit depuis la fin du 19° siècle, il reste encore des domaines dans lesquels son controle ne s'aventure guère. Il en va, ainsi, des mesures d'ordre intérieur, parce que ces décisions sont de trop faible importance. Et, c'est aussi le cas des actes de gouvernement, cette fois-ci en raison de la

Sollicitant la reconnaissance des pays ayant un intérêt sur le territoire, le Danemark avait fini par demander celle du gouvernement norvégien en juillet 1919, demande qui avait abouti à une déclaration : « J’ai dit aujourd’hui au ministre de Danemark que le gouvernement norvégien ne ferait pas de difficultés au règlement de cette affaire ». Cette « promesse », acceptée par le gouvernement danois, avait cependant été ensuite remis en cause par la Norvège. Ce différend a donc conduit à une décision du 5

: Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur