Acte des six articles

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE 2012-2013 RESIDENCE JEAN MEDECIN Articles 1326, 2292 et 2298 du Code Civil Le garant doit obligatoirement être solvable[1] et joindre à ce document : - copie de ses 3 derniers bulletins de salaire précédant la signature de l’acte pour les salariés (ou, pour les non salariés, copie de l’avis d’imposition 2011 se rapportant aux revenus de 2010) - copie de sa pièce d’identité lisible - copie d’un justificatif de domicile (facture d’électricité

Les facultés de l’université de Fribourg L’université de Fribourg a été fondée le 4 octobre 1889 par acte du conseil d’Etat ainsi que grâce au conseiller d’Etat Georges Python (1856-1927) qui fut le véritable instigateur. Cependant, cette université est l’acheminement de plusieurs siècles de volonté d’en crée une. En effet, il faut chercher les racines de l’université de Fribourg dans la création du collège Saint-Michel en 1582 ainsi que dans l’académie de droit en 1763. Les premières facultés

Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation la loi n° 028-2008/AN du 08 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso; D E C R E T E ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso.   ARTICLE 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 19 juin 2008 Blaise COMPAORE BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE QUATRIEME LEGISLATURE —————-

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

année N° 23 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce

1000 FCFA 15 Février 2011 Journal Officiel ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé SOMMAIRE Pages CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5 LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT 6 Titre I : Statut du commerçant

15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I : Statut du commerçant

Code de commerce TITRE DEUXIEME Des livres de commerce Article 8. Nonobstant toutes dispositions contraires toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit tenir un livre-journal enregistrant jour par jour les opérations de l'entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les totaux de ces opérations à la condition de conserver dans ce cas, tous documents permettant de verifier ces opérations jour par Jour. Article 9. Elle doit également faire tous les ans un inventaire

n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités. 2. Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne La Conférence convient que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales devrait s'effectuer selon des modalités permettant de

caractère forcé du prélèvement - l’objectif de couvrir les charges publiques - le caractère définitif et sans contre partie de l’impôt. - L’impôt est un prélèvement forcé : L’impôt est toujours perçu comme un acte d’autorité et de souveraineté de l’Etat. Etabli d’une manière unilatéral, l’impôt dispose, pour mise en œuvre de tout un appareil contraignant destiné à obliger le contribuable à s’acquitter de son devoir fiscal. - L’impôt a pour