Acte gratuit

règlement, texte de porté général et intégral dans tous les états membres. Les directives européennes imposent un but à atteindre dans un délai donné chaque état est libre de choisir la qualification juridique selon la constitution. La décision est un acte juridique qui vise une personne ou un groupe de personne. La recommandation est une invitation aux états membres d’agir dans un sens mais peut un jour devenir un règlement. II/ Les actes et faits juridiques (droit subjectif). Les actes et faits

unilatéral il y a qu'une seule personne, alors que dans les conventions on trouve au moins 2 personnes. Autre exemple : reconnaissance d'un enfant naturel c'est un acte juridique unilatéral. La volonté est d'établir un lien avec cet enfant. Autre exemple : titulaire d'un contrat de bail si le bailleur veut se séparer il va donner un congé qui est un acte juridique unilatéral qui produit des effets : la fin du contrat. On trouve aussi des engagements unilatéraux qui ne sont pas envisagés par le code civil

.........................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE

.........................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE

contrats nommés ou innomés. §2. Les contrats principaux et les contrats accessoires. Section 2. La classification selon l’objet des contrats. §1. Les contrats synallagmatiques et unilatéraux. §2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La classification selon la qualité des contractants. §1. Les contrats avec ou sans « intuitu personae . » §2. Les contrats de consommation

assistance au moment de la signature -nationalité : néant CONDITIONS DE FORME -à la mairie du domicile des partenaires -contrat de Pacs sous seing privé, par acte notarié dont les clauses d exemption du devoir d assistance sont considérées comme nulles -déclaration à l officier d état civil du TI de la commune du lieu de résidence. -publicité : marge acte de naissance OBJET du contrat : Exigence de fixation d un domicile commun Aide matérielle et assistance réciproque proportionnelle à leurs facultés si

Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation) Acte à exécution

on dresse un acte de naissance et de décès mais il faut fournir le certificat medical qui atteste qu’il est né vivant et viable . - en l’absence de certificat selon lequel l’enfant été vivant et viable mais pas de certificat donc on peut pas dresser un acte de naissance donc on dresse un actes d’enfant sans vie cet acte ne confère pas à l’enfant la personnalité juridique , pas de filiation légalement établis , il peut recevoir des prénoms et être inscrit sur le livret de famille , acte de l’enfant

vous seront proposés aux différents examens, - la preuve que le droit administratif est une discipline atypique. 2 - Ce que le questionnaire pourrait être : - une incitation gratuite à se défier des évidences, - une aide (non décisive) à la compréhension des concepts fondamentaux de la discipline. SERIE n°1 1 - Pourquoi le législateur révolutionnaire a-t-il interdit aux juridictions judiciaires

Cours 2 : La famille La famille = C’est un groupe de personne c’est-à-dire un fait que réunit un fait biologique ( la parenté ), un acte juridique ( le mariage ) ou bien un comportement social ( concubinage) . Il y a les familles au nom illustre, les familles monoparentales ce qui rapprochent toutes ses familles c’est le lien qui les unit. La famille lieu privilégiée des sentiments et des émotions. Aucun régime politique n’a pu abolir le lien familial. Longtemps, le couple a été fondé exclusivement