Acte gratuit

L'élément organique joue donc un rôle majeur ce qui constitue une différence notable entre le régime des contrats et le régime des actes administratifs unilatéraux. En effet, pour les actes unilatéraux, l'élément organique s'efface : lorsqu'est contesté un acte administratif unilatéral prit par une personne privée, c'est le juge administratif qui est compétent. SOUS-SECTION 2 : Les aménagements au principe I/ Les contrats conclu entre personnes privées TC 14 décembre 2009 : société des HLM pour Paris :

interlocuteur avec pouvoir * 2) création de juridictions propres aux marchands = « conservation des foires » : gérer litiges des foires * 3) création de leur propre instrument juridique = le jus mercatorum (droit des marchands) EX : lettre de change : acte de commerce par lequel le tireur donne au débiteur – tiré l’ordre de payer telle somme à un bénéficiaire – porteur. (Evite multiplication des monnaies) Exploitation de nouveaux territoires et renforcement du pouvoir royal : - Ordonnance de Colbert

romains. C’est la classification d’après l’objet. A quoi le débiteur est-il astreint ? Il y a aussi la classification selon la source. Et la classification par les modalités. La classification par l’objet. C’est l’obligation d’accomplir un acte positif : faire ou donner. Il se pose le problème (art 1136 et suivants) de l’exécution forcée. Que va pouvoir faire le créancier en cas de non-exécution. La difficulté est de savoir dans quelle mesure on peut forcer à faire sans empiéter sur sa

2010 PREMIERE DEMANDE D’UN DOCUMENT SECURISE : CARTE NATIONALE D’IDENTITE modèle «plastifié» ou PASSEPORT «Biométrique» LISTE DES PIECES A PRODUIRE - Carte d’inscription consulaire -sauf demande de passeport en vue d’une installation en France- Acte de naissance français - Justificatif de nationalité française (selon les cas, il pourra s’agir de l’acte de naissance, d’un certificat de nationalité française, d’un jugement ou d’une déclaration de réintégration ou d’acquisition de la nationalité

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire

qu'il est préférable de prendre en charge aun niveau de la collectivité ( les particuliers peuvent assurer l'éducation des enfants mais l'existence d'un secteur publique de l'enseignement permet l'égal accès de tous les enfants a un enseignement gratuit et obligatoire jusqu'à 16 ans. Rien n'empêche un particulier d'ouvrir une piscine ouverte au publique , mais l'existence de piscine municipale permet d'instaurer un prix inférieur a sa valeur.) En France , l' interventionnisme de l'état , dans le

commerciale des autres activités. Il y a des activités qui ne sont pas commerciales et sont en même temps spéculatives. * Circulation des richesses : toutes opérations intermédiaires qui s’insèrent entre le producteur et le consommateur de produit est un acte de commerce. Il est vrai que les actes de commerce participent à la circulation des richesses mais critère trop étroit car il existe des activités de richesses mais non commerciales (industrie). * Existence d’une entreprise serait le critère permettant

personnes vivantes et qui produit ces effets du vivant de ces personnes) Les actes juridiques à cause de mort (acte juridique qui aura des conséquences après la mort d’une personne : testament par exemple) 2.2.2.2 Deuxième classification Acte conservatoire : c’est celui qui tend à maintenir le patrimoine dans son état actuel. Acte administration : acte de gestion courante à un patrimoine. Acte de déposition : c’est l’acte juridique modifiant de façon permanente la position du patrimoine. 3

certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si l'acte émane d'une seule personne : acte qui produit des effets juridiques sans le consentement d'autrui (testament). Mais, il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral car un contrat ne fait naître des

celui qui n’est pas apte physiologiquement à survivre. Dans l’hypothèse d’un enfant mort-né le décès donne toutefois lieu à la rédaction d’un acte d’état civil, art. 79 du CC envisage 2 hypothèses: Ø L’enfant qui vient de naître décède avant que sa naissance est été déclarée, l’officier d’état civil rédige dans le même temps un acte de naissance et un acte de décès. Les parents doivent produire un certificat médical qui démontre que cet enfant est né vivant et viable et ce certificat indique la