Acte gratuit

D’autres part, dans une décision du 25 mars 2003, se fondant sur l’article 1304 qui énonce que l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, les juges de la cour de cassation affirme leur position. En l’espèce, par acte authentique du 30 avril 1986, le crédit immobilier européen, a consenti aux époux X une ouverture de crédit, garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant aux débiteurs, lequel

L'acquisition du droit de propriété par un acte juridique : un contrat 1. Les différents actes juridiques qui permettent d'acquérir la propriété d'un bien. → Un acte juridique acquis à titre gratuit : Contrat de donation. Une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien à une autre personne qu'on appelle le donataire, sans contrepartie. La donation doit être effectuée devant un notaire et n'est effective que lorsqu'elle est acceptée par le donataire. → Un acte juridique à titre onéreux : contrat

nature de l'entreprise détermine la qualité de l'acte. # Les actes de commerce par l'accessoire : "l'accessoire suit le principal" Dès lors que le commerçant accompli un acte accessoire pour les besoins de son commerce, l'acte sera commerciale par l'accessoire. Ex : pour faire sa comptabilité, besoin d'un ordinateur. Autre acte de commerce par accessoire : -> Le cautionnement d'une obligation commerciale Toujours regarder la destination finale de l'acte (à quoi il sert ?) # Les actes de

Moret: Les demandeurs sont poursuivis pour l'exploitation d'un débit de boisson de 4 ème catégorie acquit de Dame A. Il sont poursuivis pour cela. Il demande au tribunal correctionnel de se déclarer incompétent pour statuer sur la légalité d'un acte administratif et donc de sursoir à statuer. Juge du fonds et CA refusent, d'où le pourvoi. L'article 13 des lois du 16 et 24 août 1790 et le décrêt du 16 fructidor an III marque l'interdiction des tribunaux judiciaires de s'immicer dans les opérations

que le texte cantonne la responsabilité de l’époux administrateur que lors de l’accomplissement d’un acte. Face à cela la jurisprudence a du intervenir. Pour la jurisprudence, dès lors que la gestion de la communauté présente un caractère familial et gratuit, la faute de gestion doit correspondre à une faute grave. De plus, la jurisprudence ajoute que la faute ne se cantonne pas uniquement à un acte juridique car la faute peut résulter d’une abstention ou d’une négligence. En tout état de cause

une catégorie de personne une interdiction absolue d'acquérir des droits limitativement énumérés. Elles restent rares et exceptionnelles. Ex : l'article 903 du Code Civil interdit au mineur de moins de 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit. L'article 904 lui interdit également de faire un testament et personne ne peut faire représentation pour établir ces actes au nom du mineur. incapacité d'exercice : l’incapable est titulaire de droits (capacité de jouissance intacte) mais il

(testament, reconnaissance d’un enfant), bilatéraux (art 1101 du code civil) ou multilatéraux, tout dépend si il résulte d’une, de deux ou plusieurs volontés. Il faut bien distinguer un acte unilatéral et un contrat unilatéral : l’acte fait référence à une seule volonté mais le contrat unilatéral est bien un acte multilatéral en ce qu’il nécessite la volonté de différentes parties à savoir celle de l’auteur de l’acte (le donateur) et la volonté du ou des bénéficiers de l’acte. B) Les actes translatifs

irrégulièrement accomplis Des actes d'administration et les actes de disposition Acte d'administration : acte ordinaire d'exploitation d'un bien. Acte de disposition : acte qui entame la valeur du patrimoine. Ex : un mineur est propriétaire d'un immeuble qu'il a hérité de ses grands-parents -> acte d'administration. Mais si il décide de le vendre -> acte de disposition. Lorsqu’un mineur a fait seul un acte d'administration la sanction c'est la rescision pour lésion ce qui signifie que le

imprudence ; la source de son obligation est la faute qu’il a commise. On distingue à cet effet les obligations nées des actes juridiques et celles nées des faits juridiques. A- Les obligations nées des actes juridiques On appelle acte juridique toute manifestation de volonté émise en vue de produire des effets de droit. Il peut s’agir de la manifestation de deux volontés concordantes ou de la manifestation d’une volonté unilatérale. 1- Les obligations contractuelles

obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc. Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine