Acte gratuit

comportement volontaire ou non qui fait naître des conséquences juridiques non souhaitées. II. La preuve des actes et des faits Une action en justice => obligation de la preuve A. Objet de la preuve Un acte juridique se prouve par une preuve parfaite : acte authentique – acte sous seing privé – reproduction de l’originale – autres documents écrits – aveu judiciaire – serment décisoire Un fait juridique peut être prouvé par une preuve parfaite ou imparfaite : témoignage – présomption

l’aspect positif ou actif de l’obligation. C’est à partir de ce droit de créance que le créancier est en droit d’exiger qqch ; il est donc le sujet actif. On retrouve l’instrumentum (acte instrumentaire=acte écrit où précisément va se trouver explicité l’existence de ce lien de droit) Rq : il s’oppose au negotium (=acte juridique en lui-même qui crée le lien de droit). L’instrumentum ne fait que constater le negotium. CHAPITRE 1 : La notion d’obligation Obligation = Le créancier peut

on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral

crime. La sanction annulation (sera vu en détail plus tard) = Pour former un acte juridique, il faut être capable, avoir un consentement sain et éclairé (s’engager en toutes connaissances de cause. Ex : le mariage.) Tout acte juridique doit être formé conformément à des règles de formations. Si un acte juridique est forme en violation des règles applicable à sa formation, il encourt la nullité. Cet acte ne peut alors pas produire d’effets (un bail forme par un mineur est nul, un contrat de

nécessité d’une décision A – L’identification d’une décision 1 – L’existence d’une décision 2 – La qualité de décision B – Les exceptions 1 – Les recours dirigés contre des actes administratifs non décisoires 2 – Les recours dirigés contre aucun acte administratif § 2 – L’insuffisance d’une décision A – Les actes préparatoires B – Les mesures d'ordre intérieur Sous-section 3 – La recevabilité ratione temporis § 1 - Le délai A – Le déclenchement 1 – Le type de publicité 2 – Les caractères

sont plus pendant 1 an. Le président du tribunal est élu par les juges et parmi eux. Il doit avoir exercé les fonctions de juge pendant 6 ans minimum. Sauf exception, il n’y a pas de compétition électorale car la fonction de juge est prenante et gratuite, il n’y a donc pas beaucoup de candidats. B)Les auxiliaires de la justice commerciale 1)Ceux qui vont aider les juges (les auxiliaires du juge) -les greffiers : secrétariat. Ils vont délivrer copie des jugements. Ils sont chargés d’obtenir un certain

Mariage PACS Concubinage Définition Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets. Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère

et celles se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien (article 7 du code de commerce). Ces activités peuvent être classées en trois catégories. 1) Les activités de distribution Le premier acte de commerce cité par le code est l’achat pour revendre. Le code ne le cite pas mais cet achat pour revendre doit être fait dans un but spéculatif, pour réaliser un profit (donc on exclut les achats pour la consommation personnelle, ou les achats pour

vision subjective de la cause qui est ici en jeu. L'article 1108 du Code civil exige que tout acte juridique ait une cause licite, c'est-à-dire non contraire à la loi, l'ordre public ou les bonnes moeurs. Il est question ici d'apprécier non plus la cause de l'obligation mais celle du contrat : les motifs principaux et déterminants des parties. Sous cette réserve, tous les contrats, à titre onéreux ou gratuits, peuvent être soumis au contrôle de la licéité ou de la moralité. Pendant longtemps, alors

Fiche de vocabulaire juridique et de méthode I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général)