Acte gratuit

actes de commerce. Exception: lors qu’une société commerciale réalise un acte civil par nature : l’acte demeure civil. (L’achat ou vente d’un bien immobilier). Les actes de commerce par nature :  Les conditions de la commercialité par nature : Les actes vont être commerciaux par nature sous 2conditions :  La spéculation : la recherche d’un profit.  La répétition : un acte isolé non répétitif ne sera pas un acte de commerce.  Détermination des actes de commerce par nature : Les actes

plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral (traité international) et les contrat d’adhésion laissent peut de place a la négociation. Lorsque l’administration administre une norme en dehors des consentements et de l’intérêt de l’administré on a un acte. Lorsque c’est un contrat on a un recueil de volonté. I) Les actes des autorités

l’enregistrement du mariage, chacun des époux doit remettre, ou faire parvenir à l’Officier d’état civil une copie conforme de son acte de naissance délivré depuis moins de six mois et de son certificat de célibat délivré par le Chef du Fokontany. Art. 12. - Celui des futurs époux qui est dans l’impossibilité de se procurer la dite copie peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré conformément aux articles 64 et suivants de la loi sur les actes de l’état civil. Art. 13. - La personne

croit détenir à raison d'un testament par suite révoqué) ; ou quelqu'un qui agit en vertu d'un contrat ou de la loi, sauf si il dépasse l'objet même de celles ci (Com. 16 novembre 1976) 3° Il importe peu qu'il soit question d'effectuer un acte juridique, tout acte peut être gestion d'affaires [Ainsi celui qui sauve un automobiliste de sa voiture en flamme et gérant de l'affaire de l'assureur qui doit alors l'indemniser, Cass. 1E 16 novembre 1955.] Ensuite la gestion peut être avec ou sans représentation

des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office puisqu’il est revêtu de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe,

il doit manier un principe constitutionnel, il est gêné car si le texte qu’il a à juger applique un loi, il est coincé car c’est une manière de relever la constitutionnalité d’une loi. S’il a un principe intercalé entre acte administratif et Constitution, il peut contrôler son acte administratif avec son PGD sans se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Section I. La liberté du commerce et de l’industrie =>décret d’Allard 2 et 17 mars 1791. Lorsqu’elle s’est posée elle s’inscrit dans

2 ou plusieurs volontés destinées à produire des effets de droit et où les acteurs ont nécessairement la qualité de commerçant. Les actes de commerce supposent l’existence d’une structure professionnelle organisée pour réaliser des bénéfices. Acte juridique de spéculation dans la circulation des richesses parfois accompli dans le cadre d’une entreprise.  1. Les actes de commerce par leur forme Ce sont des actes accomplis entre toute personne quelque soit leur statut juridique, civil

l’intention de réaliser un bénéfice. Peu importe qu’il y en ait un ou non s’il y a revente. L’achat d’un bien en vue d’en faire un placement n’est pas un acte de commerce par exemple acheter une œuvre d’art. La revente doit être envisagée à titre principal. Et non pas en vie de le modifier, s’il on le modifie : On ne fait pas d’acte de commerce. Ou S’il y a acte de commerce c’est au titre d’une autre catégorie que l’achat pour revendre (exemple entreprise de manufacture) L’intention de revendre doit porter

capacité à contracter Cela renvoi à la personnalité juridique, cette dernière permet d’être titulaire de droit et sujet d’obligation. La capacité juridique pose la question de savoir si une personne peut elle mm et pr son propre compte passer un acte juridique. Il faut distinguer cette notion de capacité à la notion de pvr, le pvr c’est le cas d’une personne qui va agir pr le compte d’autrui Ex : les parents pr leurs enfants mineurs. En matière contractuelle on parle de mandat. La question de pvr

sont plus pendant 1 an. Le président du tribunal est élu par les juges et parmi eux. Il doit avoir exercé les fonctions de juge pendant 6 ans minimum. Sauf exception, il n’y a pas de compétition électorale car la fonction de juge est prenante et gratuite, il n’y a donc pas beaucoup de candidats. B)Les auxiliaires de la justice commerciale 1)Ceux qui vont aider les juges (les auxiliaires du juge) -les greffiers : secrétariat. Ils vont délivrer copie des jugements. Ils sont chargés d’obtenir un