Acte gratuit

civil : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers 1 ou plusieurs autres personnes à donner, à faire (=livraison) ou ne pas faire (=Clause de non concurrence) quelque chose. 1 contrat = au moins deux personnes 1 personne = acte juridique unilatéral (ex : testament, legs) I. Principes de base applicables en droit et contrat 1. Autonomie de la volonté : L’H est libre et il est libre de créer des obligations 2. Liberté contractuelle Je suis libre de contracter ou non Je suis

avec les notaires. Diminution d’un certain nombre d’étude d’huissiers. CHAPITRE 1 : LES CARACTERISTIQUES DE ACTES DE PROCEDURE I. Définition Acte : acte au sens d’opération juridique qui peut s’analyser comme une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Ex : contrat/convention/testament … acte au sens d’écrit, un écrit qui sert de support à l’opération juridique. A. Les actes sous seing privé C’est l’acte qui est signé directement par

des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office puisqu’il est revêtu de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe,

qui exerce les droits de puissance paternelle.     ARTICLE 6 Le consentement des père et mère peut être donné oralement, lors de la célébration du mariage, ou être reçu préalablement, par un officier de l'état civil ou un notaire, qui en dresse acte et le notifie, par la voie administrative, à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la célébration.     ARTICLE 7 La circonstance que celui des père ou mère qui consent y est habilité résulte suffisamment de la déclaration qu'il

copie de l'acte notarié. Le greffier restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Actes de naissance et pièce d'identité Chaque partenaire doit fournir les documents suivants : • Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec les ascendants : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France) • Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

propriétaire d’une maison part pour un long voyage. Morceaux de toiture arrachée. Voisin ne sait pas où joindre le propriétaire. Il appelle une entreprise de couverture pour remplacer tuiles : acte juridique passé par le voisin. Le voisin prend son échelle et va acheter une bâche et l’installe sur la toiture : acte matériel. => Le couvreur tarde à venir, voisin doit il relancer le couvreur ? => La bâche s’est déplacée, le voisin doit-il aller remettre la bâche en place ? => Le voisin remonte

volonté, en m’accordant avec autrui. Il y a des contrats dans lesquels il n’y a pas de volonté : Ex : accident de voiture -> situation de fait. Les obligations qui naissent viennent d’un évènement. Dans certaines hypothèses, l’obligation vient d’un acte juridique dont le modèle type est le contrat. Dans la seconde hypothèse, l’obligation provient d’un fait juridique, c'est-à-dire d’un évènement auquel la loi va attacher des effets de droit. Mais cette distinction est encore imprécise voire trompeuse

maître et possesseur de la nature. Pour cela, l’homme dispose du libre-arbitre. Autrement dit, tous ses choix lui appartiennent ; rien n’interfère ses décisions. Avec le libre-arbitre, tout est possible à condition de le décider, y compris l’acte gratuit, c’est-à-dire d’agir sans motivation, mais uniquement par le souhait d’agir. L’acte pour l’acte dirions-nous. Dans ces conditions, nous sommes toujours maîtres de ce que l’on fait, et cela d’autant plus que nous sommes, nous les hommes, les

inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur, quand c’est de résultat juste à montrer que le résultat n’a pas été atteint. Source de l’obligation L’obligation qui tire leur source dans la volonté des personnes : acte juridique. Manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droits. L’obligation qui tire leur source des faits juridiques : évènement auquel la loi attache des csqs juridiques. Section2 : le droit des obligations Le droit commun est

théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales[2]. Article détaillé : Arrêt Prince Napoléon. * 6 novembre 1936 : Arrighi[3] : Théorie de la loi-écran. Le juge