Acte Instrumentaire

directe) En plus de réciprocité, le traité doit avoir un effet direct sur les administrés. CE 30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (traités) Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi . CE 1° mars 1968 : SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULE La loi nouvelle prééxiste sur le traité anterieur (théorie de la loi-écran). CA Paris 5 mai 1973 et C.Cass.24 mai 1975: SOCIETE

caractériser les types de phrases de façon syntaxique et morphologique. Il distingue les types facultatifs des types obligatoires. L’interrogation est placée dans les types obligatoires qui sont des types fondamentaux, associés par convention à un acte de langage déterminé et caractérisé par une structure syntaxique, une morphologie et une intonation (correspondant éventuellement à une ponctuation) spécifiques. D’un point de vue sémantique, la phrase interrogative exprime une demande d’information

TITRE II : LA NOMINATION DES NOTAIRES Qu'est-ce qu'un notaire ? Un notaire est un Officier public institué pour recevoir des actes et contrats auxquels les Parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’Autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Au siège de chaque Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal, il peut être créé par Décret un ou plusieurs offices de notaire. Les

(Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est dans ces prérogatives que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a eu à statuer le 9 juillet 2010 sur une demande en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de refus d’inscription au tableau de l’ordre des médecins

d’acte unilatéral: Un acte administratif est définit comme étant un acte pris par une personne publique ou par une personne privée qui est soumis au droit administratif, et qui relève en principe, du contrôle du juge administratif. Un acte unilatéral* est définit comme l’ acte destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères, tantôt associées à son édiction, n’en sont pas, juridiquement, les auteurs. Ce qui nous permet d’en déduire qu’un acte unilatéral administratif

| |Intitulé de l’activité : Ouverture et constitution d'un dossier de succession | |Objectifs de l’activité : - Réunir toutes les pièces nécessaires à la rédaction d’un acte de notoriété | |- Réfléchir aux droits des héritiers | |Compétences du référentiel visées :

CORRECTION SÉANCE 1 : L'OBLIGATION NATURELLE Rappel de cours : Un acte juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit. Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite En dessous de 1500euros = par tout moyen Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire. Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve par écrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres

plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral (traité international) et les contrat d’adhésion laissent peut de place a la négociation. Lorsque l’administration administre une norme en dehors des consentements et de l’intérêt de l’administré on a un acte. Lorsque c’est un contrat on a un recueil de volonté. I) Les actes des autorités

est un acte de commerce depuis le 9 septembre 1919. Autres exclus : activités littéraires ou artistiques, activités des professions libérales. PI intellectuelle = propriété intellectuelle (brevets > 20ans à condition qu’une redevance soit payé chaque année / marques > 10 ans renouvelables pour les marques / dessin et modèles > 25 ans renouvelables une fois) + PLA (droits d’auteur : droits financier 75 ans après la mort de l’auteur ; droit moral perpétuel) + SF (contrat) Acte civil /

commerce . b) L’émission : En effet, l’émission d’une traite correspond, selon l’article 9 du code de commerce de 1996, à un acte de commerce par la forme. Ce qui signifie que la lettre de change est commerciale quelque soit son objet ou la qualité de ses signataires qui doivent tous avoir la capacité commerciale. Il en va autrement pour l’émission d’un billet à ordre qui est un acte civil. Sauf si, l’opération pour laquelle elle est souscrite est commerciale. Pour plus de détails sur les conséquences