Acte Instrumentaire

l’étranger, cette publication n’est pas exigée. Une liste, non exhaustive, d’organismes susceptibles de procéder aux publications est jointe en annexe (cf. p. 12). Ces publications doivent comporter l’état civil du demandeur, tel qu’il figure sur son acte de naissance (nom, prénoms, date et lieu de naissance), son adresse ainsi que le ou les noms sollicités. Lorsque des enfants mineurs sont concernés par la demande, ces publications doivent comporter à leur égard les mêmes indications. Le demandeur

CONTINUITE TERRITORIALE 2013 - DOSSIER DE DEMANDE N° DOSSIER Demande : Bon 1. DEMANDEUR : Nom : Prénom (1) : Né(e) le Remboursement Un dossier par personne, y compris les enfants Nom de jeune fille : Prénom (2) : ……………………….............................. Nationalité 2. INFORMATIONS PERSONNELLES : Numéro de téléphone fixe : ...................................... Numéro de téléphone portable : ......................... Adresse de messagerie: ...........................................@....

L’acte administratif unilatéral, et le contrat administratif sont les deux seuls moyens juridiques utilisés pour l’action administrative. Un acte administratif unilatéral, c’est un acte d’une autorité administrative habilitée par l’Administration qui peut faire l’objet d’un recours en annulation. Cet acte traduit la volonté d’une autorité administrative de modifier l’ordonnancement juridique, sans le consentement des tiers. Il s’agit d’un pouvoir supérieur de l’administration. Le contrat administratif

d’Appel a été saisie puis ensuite la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Les thèses mises en présence ici sont : « nul ne peut se constituer une preuve a soi-même ; que cette règle doit recevoir application toutes les fois que la preuve d’un acte juridique n’est pas imputable ». La Cour d’Appel s’est fondé sur les bons de commande adressés par la société alimentaire Alternagro ainsi que sur les bons de fabrication et de livraison établis par la société alimentaire du Vexin Normand. « Celui

d’un contrat. Le contrat = actes juridiques (volonté d’avoir des effets de droit) Le fait juridique est un cas produit qui des effets des droit non voulus (ex : le décès qui donne lieu a des droits de succession). Acte juridique unilatéral : il est décidé par une seule partie Acte juridique conventionnel : il est conclu entre plusieurs parties. Le contrat est donc un accord de volonté entre plusieurs personnes qui va générer des effets de droits voulus. Personne physique : nous Personne morales :

naissance porte le nom de la mere cette indication prouve la fialiation maternelle est de la mere. 2) acte d’enfant sens vie il y’a un délai de 3 jours si l’enfant meurs à la naissance, en ce cas la déclaration est éffectuer cependant est établie un acte de naissance et un acte de décé ( art 79-1 C.civ). et la loi à meme ajouté que si l’enfant est nait décédé ou non viable alors on établie unn acte d’enfant sens vie qui entraine aucune conséquence juridicque. C’est parce que le législateur à voulu

PARAGRAPHE.1 LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Les actes de commerce par la forme sont des actes qui seront toujours considérés comme des actes de commerces quelques soit la qualité de la personne qui l'accomplit et quelque soit l'objet de cet acte. A. LA LETTRE DE CHANGE La lettre de change est un mode de paiement qui repose sur un mécanisme de circulation de la créance. Elle met en relation trois personnes. Le tireur va donner l'ordre à son débiteur (qu'on appelle le « tiré ») de

réalisation d’un désir refoulé Jouvet : pas d’explication du contenu du rêve – mais physiologie ◙ Notion d’inconscient en 1900 dans L’Interprétation des rêves de FREUD (pulsions) ◙ Le rêve est la voix royale d’accès à l’inconscient ◙ Le rêve est un acte complet (sens, fx) ◙ Il sert à exprimer un désir (sujet) refoulé accomplissement déguisé d’un désir refoulé ◙ 2 contenus : manifeste = visible / latent = invisible 3 catégorie de rêves YUNG : - clairs et raisonnables (rêve d’enfant)

consacré d’autre pgd important applicables même en l’absence de textes, notamment celui de la non rétroactivité des actes administratives (25 juin 1948 Sté du journal de l’aurore), la possibilité de former u recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (17 février 1950 Damme Lamotte). Cela se rattache à une question de proximité et de sécurité juridique des administrés. Il y a encore l’obligation pour l’autorité compétente de déférer à la saisi d’une demande d’abrogation d’un règlement

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR NOTARIAT FICHE D’ACTIVITE | NOM : | ACTIVITE N°1 | INTITULE DE L’ACTIVITE : Recherche des éléments nécessaires à la rédaction d’un acte de notoriété | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Préparation d’une succession | COMPETENCES DE L’ACTIVITE : Unité 4 C 11 : Déterminer les principes fondamentaux des libertés entre vifs et libertés testamentaires Unité 4 C 16 : Identifier et caractériser l’usufruit, la nue-propriété Unité