Acte Juridique Unilatéral

avoir donné la définition du contrat, vous en préciserez les conditions de formation. Vous rappellerez ensuite -en une page maximum- ce que l’on entend par nullité, résolution ou résiliation d’un contrat. 1. La définition Le contrat est un acte juridique résultant d'un accord de volontés et générateur d'obligations. Pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que les conditions suivantes soient réunies. 2. Les conditions de formation du contrat La capacité : C'est l'aptitude

Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et d’autorisation : Il s’agit du budget principal et des décisions

créancier, de débiteur ou de dette. Art 1271 Cciv -Intention de nover. Art 1273 Cciv Effets - Inopposabilité de l’obligation initiale, sauf clause contraire. - Extinction des sûretés, sauf maintien conventionnel. Art 1278 et 1279 Cciv. La délégation Acte juridique par lequel le délégant obtient du délégué qu’il s’engage envers un troisième qui accepte cet engagement. Distingue la délégation parfaite qui opère une novation de l’imparfaite qui laisse subsister l’ancienne. Parfaite Imparfaite ou simple - Mêmes

distinction avec la nullité absolue est que le cocontractant à l’origine de la nullité ne peut s’en prévaloir (art 1125 C ). 2) La nullité relative est susceptible de confirmation. La confirmation est l’acte juridique par lequel une personne qui peut demander la nullité d’un acte juridique renonce à s’en prévaloir.

droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement –acte ou fait juridique – provoque l’application de ladite règle. Les actes et les faits juridiques : L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire des effets juridiques. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié. L’acte juridique, en tant que manifestation de la volonté n’exige en principe aucun support matériel

l’assureur. Tout d’abord celle de payer une prime dont le montant et la fréquence sont fixés et connus dès le début du contrat. En cas de non paiement la garantie prévue au contrat est suspendue jusqu’à la reprise du versement de cette prime. La nature juridique de cette obligation ainsi que sa sanction ne posant pas de difficulté particulière nous ne l’étudierons pas. L’assuré a également plusieurs obligations de fournir des informations à l’assureur. Ces obligations concernent le comportement de l’assuré

DROIT CIVIL droit subjectif plusieurs sources de droits acquis le fait juridique décès d'une personne: selon l'article 720 du CODE CIVIL, les succesions s'ouvrent par la mort. Le fait juridique est la mort . Les héritiers vont receuillir les droits du défunt, en particulier ses droits de propriétés, on constate alors la répartition des droits qui n'est pas égalitaire, tlm n'est pas propriétaire, seul les héritiers le sont. Fait dommageable: cause a autrui d'un dommage et oblige celui qui

relative à l'échange électronique de données juridiques. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants

point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. En effet, la force obligatoire d’un contrat ne s’applique qu’aux parties contractantes et non au tiers qui est donc par définition une personne étrangère à un acte juridique et en l’espèce étrangère à un contrat (penitus extranei). Le contrat ne peut donc pas faire naitre à la charge des tiers autre chose qu’une obligation purement passive. C’est le principe de l’effet relatif du contrat. Cependant ce principe

l'union économique et monétaire. Fixe les transfert de compétence des états vers l'UE. - Droit dérivé : ensemble des actes juridiques prient par le parlement en application des traitées européen. - Règlement : acte juridique a porté général obligatoire dans tout ces éléments et directement applicable dans tout états membres. - Directive : actes juridique qui doivent, pour être applicable, être transposés par les états membres. Elles ont pour objectif d'appliquer les dispositions