Acte Juridique Unilatéral

déplace ainsi suivant les alternances de la discussion judiciaire D'autre part, le cas présent est un fait juridique car il présente un fait volontaire( violence) dont les conséquences juridique ne sont pas voulues. Par ailleurs le plaideur doit en principe prouver la règle de droit dont il souhaite l’application au fait juridique qu’il invoque. De plus la preuve de l’événement du fait juridique doit toujours être apportée. Par conséquent, la chose qui doit être prouvée est celle dont le défendeur

Ici, la distinction va se faire suivant que l’on est en présence d’un acte juridique ou d’un fait juridique. 1) Les actes juridiques : Ils reposent sur la volonté des parties. Le contrat est un acte juridique par lequel un créancier et un débiteur s’accordent pour faire naître une obligation. (ex : contrat de vente où l’un s’engage à transférer la propriété et l’autre à payer le prix) 2) Les faits juridiques : Ce sont des événements qui ne sont pas voulus par les parties

LA LOI I) l’entrée en vigueur de la loi Procédure en 3étapes : -La promulgation, c’est un acte du président de la république, qui prend la forme d'un décret, dans lequel il certifie que la loi à été voté dans les formes légales et il en ordonne la publication. RQ : il s'agit d'un acte juridique et non politique. Il a un délai de 15 jours pour promulguer la loi, et cela est une obligation pour le président. Il peut demander que la loi soit revoté. Le décret de promulgation donne la date de la

français, le caractère religieux ou laïc du mariage est une question de forme ». En conséquence, le mariage civil contracté en France par les époux, grecque et française, était valable conformément à la règle locus regit actum, i.e. la forme d’un acte juridique soit régie par la loi du lieu où il est accompli. La question de la qualification se pose au juge pour déterminer la règle de conflit à appliquer. Il est donc en présence d'une question de droit (ex: la quarte du conjoint pauvre en droit

SECTION 2 : les effets de la nullité Il faut distinguer les effets que produit la nullité à l'egard des époux des effets à l'égard des enfants. Paragraphe 1 : entre les époux Entre les époux, la rétroactivité de la nullité impose que les actes juridiques atteints de nullité n'aient jamais existé pr le passé, le présent et l'avenir. C à d que ts les effets st effacés. Une application trop rigoureuse est dangereuse. En effet, si un époux est décédé, les droits successoraux de l'autre st effacés.

jouissance consiste dans le droit de percevoir les fruits de toutes sortes que produit cette chose. En second lieu, le droit de jouissance emporte le droit de conserver ou de consommer les fruits perçus, qu’il s’agisse d’un acte matériel de consommation ou d’un acte juridique d’aliénation. Droit de libre disposition des revenus, la jouissance est pourvue d’une dispense de compte. On rattache également au droit de jouissance de la chose la faculté qu’a le propriétaire de tirer profit de l’image de

SEANCE 4 – LA VIOLENCE ECONOMIQUE |Contrat : Acte juridique reposant sur l’échange de consentement (accord de volontés) destiné à produire des effets juridiques | |En droit FR très intellectuel : échange de consentement duquel découle une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner | |En droit anglo-saxons : « bourgain », échange des valeurs, marché + qu’un contrat | |Liberté de l’homme, liberté contractuelle en

Concernant le seconde problème, les modes de preuves varient selon qu’il s’agit d’un acte juridique où la preuve sera réglementée ou d’un fait juridique où la preuve est libre, c'est-à-dire qu’elle se fait par tous moyens. En l’espèce, l’héritage de la maison est un acte juridique. Clara manifeste sa volonté à produire des conséquences juridiques. D’après l’article 1341 du Code Civil : Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant un somme ou une

de vulnérabilité. Les situations les plus simples conduiront à une simple aide à la personne pour lui assurer l'essentiel de la vie quotidienne : aide au logement, accompagnement par exemple. D'autres situations méritent une véritable protection juridique de la personne. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. - « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18

menace d’engager un procès judiciaire n’est pas constitutif de violence sauf lorsqu’elle n’a pas avoir avec le contrat. b) La capacité. Pour contracter, il faut être doté de la capacité juridique. La capacité juridique est le principe : tout individu est en principe doté de la capacité juridique. L’incapacité est exceptionnelle et concerne tout les mineurs et les majeurs protégés. Article 1125 du Code Civil : le cocontractant ne peut tirer partie du l’incapacité de son cocontractant pour