Acte juridique

fois que le Droit oblige à faire quelque chose, c’est une obligation. On distingue trois types d’obligations en droit français : Obligations juridiques, c’est-à-dire que si l’une des parties n’exécute pas ce qu’elle est obligée de faire, l’autre partie peut en poursuivre l’obligation devant les tribunaux. Obligations morales. Elles ne sont pas juridiques. Obligations internes, de conscience. P.ex. les obligations des conventions (convenances) sociales. Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas

à 2 catégories plus larges que sont la convention et l’acte juridique. La convention est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Ses effets sont en général plus importants que ceux d’un contrat du fait du nombre de contractants supérieur à 2. L’acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit. Il peut être unilatéral ou bilatéral. Le contrat, quant à lui, est un acte juridique bilatéral. B) Les exemples de contrats conclus entre professionnels

autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.» •Le contrat est une convention, donc un accord de volontés. •minimum deux volontés = un contrat est un acte juridique bilatéral. •Le contrat est conclu en vue de créer des obligations juridiques. CATEGORIES D’OBLIGATIONS JURIDIQUES Combien de catégories d’obligations juridiques? 1. Obligation de donner Elle consiste à transférer la propriété d’une chose. 2. Obligation de faire Elle consiste en l’exécution d’une prestation, appelée

semestre : cas pratique (3h). Examen 2ème semestre : commentaire d’arrêt (3h). Rattrapages : commentaire. Introduction : Il s’agit d’étudier la théorie générale des obligations. Art. 483 : Une obligation est un lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une vente : Obligation de paiement / Obligation

différentes sortes d’obligation », « L’obligation de donner, la mal nommée, la mal aimée », de M. HUET) 3/58 si elle s’avère correcte et productive, le juge préféra cette option à des dommages et intérêts (comme l’obligation de souscrire un acte juridique et en matière de pacte notamment). 2. Obligations pécuniaires Elle porte sur une somme d’argent, avec un transfert de propriété. Ce régime est autonome. - Juridiquement : l’exécution forcée est possible et facilement réalisable. - Economiquement

CC). On peut aussi y recourir si l’acte de mariage est irrégulier par vice de forme (manque de signature,…). SECTION 3 : Les sanctions des conditions de formation du mariage Le principe du droit commun, lorsqu’un acte juridique n’a pas respecté les conditions de forme, cet acte est sanctionné par la nullité. Cette nullité, prononcée par le juge, entraine la disparition de l’acte, et cette disparition est rétroactive. Cela veut dire qu’au jour où le nullité est prononcée, l’acte n’aura plus jamais

créancier et le débiteur, enfin, c’est un lien susceptible d’exécution (forcée) quelque soit l’obligation, civile ou commercial La classification des obligations : Il y a multiple façons de classer les obligations, le D.O.C distingue 4 situations juridiques susceptibles de donner naissance à des obligations, d’abord : 1) Le contrat 2) Le délit 3) Le quasi-délit 4) Le quasi-contrat * Le contrat : c’est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui s’engagent envers 2

précédent, doctrine, réflexion personnelle). 3. La méthode est un cheminement intellectuel à parcourir dans un jugement. 2. La description de la méthode 4 étapes sont à suivre: 1. analyse des faits 2. analyse de la question 3. discussion juridique 4. conclusion a. L'analyse des faits Il faut s'imprégner de la situation sociale donnée. 1. Identifier ce qui est juridiquement pertinent Cela suppose déjà des connaissances (tamis). 2. Identifier les personnes en causes Ont-elles la capacité

Les professions juridiques Au Royaume-Uni Outre-Manche, on distingue deux grandes catégories au sein des professions juridiques : http://www.toutapprendre.com/images/ombre_gv.gifsolicitors : conseils, notaires, huissiers de justice, http://www.toutapprendre.com/images/ombre_gv.gifbarristers : avocats ; Aux Etats-Unis Outre-Atlantique il n’existe pas la même distinction qu’en Grande-Bretagne entre conseil / notaire et avocat. Un lawyer (avocat au sens général du terme) peut être attorney

SEANCE 4 – LA VIOLENCE ECONOMIQUE |Contrat : Acte juridique reposant sur l’échange de consentement (accord de volontés) destiné à produire des effets juridiques | |En droit FR très intellectuel : échange de consentement duquel découle une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner | |En droit anglo-saxons : « bourgain », échange des valeurs, marché + qu’un contrat | |Liberté de l’homme, liberté contractuelle en