Acte juridique

imposant un écrit est applicable au contrat conclu sous l’empire d’une loi du 9 mai 2002 ? Art. 2 du CC : « La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ». Interdiction de revenir sur la constitution d’une situation juridique antérieure à la loi nouvelle, mais aussi sur les effets passés de celle-ci, que se soit pour une situation légale ou contractuelle Com. 15 juin 1960 : la Cour de cassation pose le principe selon lequel on ne peut appliquer un texte nouveau à un

l'union économique et monétaire. Fixe les transfert de compétence des états vers l'UE. - Droit dérivé : ensemble des actes juridiques prient par le parlement en application des traitées européen. - Règlement : acte juridique a porté général obligatoire dans tout ces éléments et directement applicable dans tout états membres. - Directive : actes juridique qui doivent, pour être applicable, être transposés par les états membres. Elles ont pour objectif d'appliquer les dispositions

 Introduction Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d obligation est définie selon deux sens : Un sens général => Notion de devoir général qui pèse sur une personne (obligation pour un père de déclarer naissance de son enfant) Un sens particulier => Est celui du droit des obligations et contrat ou la notion d'obligation se ramène au rapport de droit en vertu duquel une personne que l'on appelle créancier est en droit d'exiger de l'autre

DROIT DES OBLIGATIONS Le contrat est un échange de volonté.On est signataire de multitude de contrat, une succession de contrat sans s'en rendre compte. Même en tant qu’étudiant on est entouré d’obligations et d’actes juridiques : bail, EDF, contrat de transport pour le métro. LES SOURCES DES OBLIGATIONS : Une personne ne peut être obligé envers une autre que lorsque l'une des 5 sources est présente : la loi au sens large ( toutes les sources de D ) le contrat = c est un accord de volonté

pas  de  sanctions.  Cette  sanction  ne  sera  que  dans  notre  conscience  et   encore.  Il  n’y  a  pas  de  sanctions  au  terme  juridique.  C’est  une  obligation   sans  sanction.     Son  sens  juridique  :  il  s’agit  d’un  lien  de  droit  entre  deux  personnes  en   vertu  duquel,  l’une  qu’on  appelle  le  Créancier  est  en  droit

seul pouvoir : le pouvoir d’annuler un acte de l’administration. Il ne dispose pas d’autres prérogatives, même si les textes lui ont fourni d’autres armes : prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration, suspendre une décision. Dans le cadre du plein contentieux, le juge administratif dispose du pouvoir d’annulation, mais aussi de d’autres pouvoirs : le pouvoir de réformer les décisions administratives (quand le juge constate l’illégalité d’un acte, il peut en adopter un autre à la place

contrat de location — contrat de gage — etc. Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques — notamment et principalement l’obligation pour chacune des parties au contrat de respecter

Condition de forme du mariage. Le CC prévoit d'autres conditions mais elles sont liées au fait que le mariage est un acte juridique solennel,un acte juridique qui est conclu par une célébration,une cérémonie qui se fait devant un officier d'état civil.On peut remarquer que le mariage n'est pas qu'une institution civile c'est d'abord une institution religieuse donc il peut y avoir célébration religieuse du mariage.Le mariage religieux ne peut être celebré qu'après le mariage civil,préciser par

contrat on se réfère a l’art 1101, et cette article définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. * Le contrat est un acte juridique, qui permet essentiellement à plusieurs personnes (à partir de 2) de se lier par des obligations. Un contrat peut être le fruit d’une négociation, d’une adhésion. Lorsqu’il est le fruit d’une adhésion, nécessairement le contrat résulte de la combinaison

prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, en l’espèce c’est ici à Melle Laborde de prouver l’existence d’un prêt fait à Monsieur Palimier. D’autres parts, l’article 1341 du code civil précise qu’en présence d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1500 euros, l’admissibilité de la preuve écrite est exigée. Cela signifie que le juge ne peut recevoir ou ne peut pas considérer d’autres moyens de preuve que l’acte authentique ou l’acte sous seing privé. En l’espèce