Acte juridique

: LE CONTRAT. Le contrat n’est pas un fait juridique. C’est un acte juridique c’est-à-dire un acte volontaire accompli en vue de produire des effets de droit précis. En théorie, les actes juridiques se distinguent des faits juridiques qui demeurent étrangers à toute volonté. En pratique, les actes juridiques sont très variés, mais il s’agit principalement du contrat. SECTION I. LA NOTION DE CONTRAT. Le contrat est un type particulier d’acte juridique. Selon l’article 1101 du Code civil, c’est une

affirmé a tous les niveaux. Il faut savoir que ce principe absolu de non retro activite en penal ne joue que dans un sens , que lorsqu’une loi nouvelle vient créer une infraction ou durssir la peine attachée a une infraction. On ne peut le punir pour un acte pas sanctionné au moment ou il est commis ou d’une peine plus lourde au moment ou l’acte est fait. En revanche lorsqu’il allege a ce moment la on applique la loi penale de manière retro active. RETRO ACTIVITE QUE POUR LA REGLE PLUS DOUCE  retroactivité

 LA PREUVE ÉLÉCTRONIQUE Introduction Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu'un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l'appréciation du juge. Cette preuve peut revêtir la forme d'un email, d'une page Web. Cependant se pose le problème de l'authentification de ce mode de preuve. L'écrit authentifié sur support électronique nécessite une signature électronique

Attention : le cocontractant du protégé ne peut l’invoquer (article 1125 CCM). Une personne protégée peut renoncer à son droit d’invoquer la nullité relative, on l’appelle la confirmation. La confirmation est un acte juridique par lequel une personne qui peut demander la nullité d’un acte juridique renonce à s’en prévaloir. Il y a trois conditions de fond. Il n’y a pas de condition de forme, elle peut être expresse ou tacite. La nullité relative se prescrit par cinq ans. Article 1304 CCM stipule :

droit subjectif. Plus particulièrement celle des actes juridiques. La question de droit qui se pose est de savoir sur qui piège la charge de la preuve ? En d’autres termes qui doit prouver ?et par quel moyen peut-on prouver l’existence d’une dette ? Les moyens par les quels les parties intéressés peuvent établir un fait ou acte juridique sont exclusivement ceux qui sont prévues par la loi .Cela signifie que les actes juridiques ne peuvent être prouvé que par écrit.la règle n’est pas

Le législateur a défini le contrat dans l’article 63 de la théorie générale des obligations malgache comme un acte juridique générateur d’obligations qui naît de la rencontre de volontés de deux ou plusieurs parties. Celles-ci ne sont donc pas soumises à des obligations auxquelles elles n’ont pas consentis. Cependant, les termes de leur contrat valablement formé leur sont imposés au même titre que la loi. En d’autres termes, l’inobservation des termes de ce contrat par l’une ou l’autre des parties

droits subjectifs ont leur origine dans les actes juridiques, dans les faits juridiques et dans la loi. » *Les actes juridiques : Sont des déclarations de volonté destinés à créer des effets de droit. Ils peuvent être unilatéraux, comme le testament, ils peuvent être multilatéraux comme le contrat. Ils peuvent être également collectifs comme une résolution prise par une assemblée d’une société par ex ou une convention collective. *Les faits juridiques : Sont des événements volontaires ou non auxquels

liberté » Des années antérieurs à nos jour les mœurs du mariage on nettement évolué et ceci principalement en faveur d’une amélioration pour la place de la femme dans le couple marié. Le mariage peut se définir comme étant une institution ou un acte juridique. C’est aussi l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de leurs volontés donné selon des formes solennelles et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi civile. Le mariage n’est pas un simple contrat, les époux

Constitutionnalité Des Lois Le Controle De Constitutionnalité Des Lois LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Définition : il s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition

œuvre de la nullité L’action en nullité invoqués par les parties (A) d’un contrat est lourde de conséquences mais a aussi des limites (B). A) Moyens et personnes qui peuvent invoquer la nullité L'intervention d'un juge est nécessaire pour qu'un acte soit dit nul. Pour la nullité relative, l'action en justice ne peut être intentée que par la ou les personnes que la règle violée entendait protéger. Et pour nullité absolue, toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l'acte. Il s'agit