Acte juridique

réprimés en tant que tel par le code pénal il y a suspension aggravante lorsque l'auteur de la vie sexuelle a autorisé sur le mineur la victime peut obtenir dommage et intérêt chapitre2 les conditions de formes du mariage le mariage est un acte juridique solennelle précédé par une publicité appelée la procédure des bans cette procédure est organisée aux article 63 64 166 169 et 170 du code civil la célébration la célébration du mariage a lieu devant l'officier d'état civile du lieu de domicile

AVERTISSEMENT « La faculté de sciences juridiques et politiques de l’Unité Universitaire à Bobo n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires qui doivent être considérées comme propres à leur auteur ». DEDICACE A : □ Mon père et à ma mère □ Mes frères et sœurs □ Mes amis et camarades de l’UCAO/UUB □ Toute la famille SANOU

gérant, celui-ci doit s’abstenir. S’il le fait en approuvant ce que veut faire pour lui le gérant, il y a contrat. II. Les conditions relatives aux actes de gestion A. Acte juridique ou matériel La gestion d’affaire peut consister aussi bien en des actes juridiques qu’en des actes matériels. Quant aux actes juridiques, elle peut avoir pour objet des actes d’administration mais aussi de dispositions. La gestion d’affaire intéresse principalement les actes d’administration courante. Quant

Chapitre 3 : La Promesse Synallagmatique de Vente PSV : contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre qui s’engage à acquérir à un prix et à des conditions déterminées. Cet acte va constater les engagements réciproques et symétriques des parties. A la promesse de vente du propriétaire répond la promesse d’acquérir de son cocontractant. Rédaction type : « Mr X s’engage à vendre à Mr Y qui s’engage à acquérir aux conditions prévues dans la présente promesse, l’immeuble

un tarif réglementé établi par l’Etat. Selon les enquêtes d’opinion, 90 % des Français et 93 % des décideurs publics se disent satisfaits de la profession. La sécurité juridique apportée par la force probante, la force exécutoire équivalente à un jugement rendu en dernier ressort et la date certaine de tout acte authentique y est pour beaucoup. Sur les 3,71 millions d’actes notariés, seulement 0,09 % donneront lieu à litige. Ces actes authentiques conservés au moins 75 ans dans

s'applique-t-elle à un contrat conclu antérieurement à son entrée en vigueur ? Autrement dit, est-ce la loi nouvelle (celle qui vient d'entrer en vigueur) ou la loi ancienne (celle qui vient d'être abrogée) qui est applicable au rapport juridique (fait ou acte juridique) en cause ? C'est le problème de l'application de la loi dans le temps. Force est donc de constater que les rapports entre la loi et le temps sont complexes. Seuls les rapports avec la loi, d’origine parlementaire ou règlementaire

lien juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue les obligations en fonction de leur source. Le Code Civil de 1804 considérait la convention comme la source principale des obligations. La convention est fondée sur un accord de volonté entre des parties en vue de créer, transmettre, modifier ou éteindre un lien d’obligation. Il existe cpdt de nombreuses autres causes d’obligation : les quasi-contrats, qui sont des faits volontaires licites entraînant des conséquence juridiques non voulues

texte cantonne la responsabilité de l’époux administrateur que lors de l’accomplissement d’un acte. Face à cela la jurisprudence a du intervenir. Pour la jurisprudence, dès lors que la gestion de la communauté présente un caractère familial et gratuit, la faute de gestion doit correspondre à une faute grave. De plus, la jurisprudence ajoute que la faute ne se cantonne pas uniquement à un acte juridique car la faute peut résulter d’une abstention ou d’une négligence. En tout état de cause, lorsque

La Cour de cassation rend le 1er décembre 1998 un arrêt dans lequel elle rejette en premier lieu la demande en nullité des propriétaires en reconnaissant son action prescrite au motif que la voie d'exception ne peut être invoquée "que sur un acte juridique qui n'a pas été exécuté," mais en second lieu, décide de casser la décision d'appel qui condamnait les propriétaires a rembourser les intérêts d'une certaine somme. Bien que l'exception de nullité est été traditionnellement définie comme

la définit comme « un groupement de personnes liées par la parenté ou l’alliance. » à Définition plus précise, mais en fonction de théories fonctionnaliste ou institutionnelle. Ø Ø Fonctionnaliste : rôle dans l’établissement de l’ordre juridique, par la transmission de valeurs/normes des ascendants aux descendants. Si la famille ne parvient pas à assurer ce rôle d’éducation, l'État la remplace par diverses mesures. Institutionnelle : groupement de personne doté d’un pouvoir et de biens