Acte juridique

refuse la valeur constitutionnelle en 1994 CC, droit réel, il a donc valeur législative. Principe n'est pas absolu parce qu'on peut vendre des biens du domaine public mais limite les marges de manœuvre de l'administration parce qu'il faut d'abord un acte de déclassement. Conséquences: nullité des aliénations des dépendances du domaine public prononcées par le JJ impossibilité d'exproprier le DP bien peut être déclassé seulement lorsqu'il a perdu son affectation à l'usage du publi ou

SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS. ! Le droit des obligations se démembre en deux branches. La première se définie comme un acte juridique, qui se traduit par une convention entre deux personnes, le droit des contrats (§1). Ensuite et le droit de la personnalité. §1. LE DROIT DES CONTRATS. ! Le droit des contrats va permettre de formaliser en terme juridique les échange qui sont nécessaires à la vie économique (par exemple, le contrat de vente). L’article 1101 du Code civil dispose que

Droit des contrats : Le droit des contrats regroupe des règles juridiques applicables aux contrats. Un contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. A partir de cette définition on peut découvrir 3 critères pour caractériser un contrat : Il faut un accord de volonté qui suppose une pluralité de personnes qui toutes vont manifester leur volonté. Il crée des obligations, une obligation c’est un effet de droit qui modifie la situation personnelle ou patrimoniale

entre les hommes et les femmes est assez récent. Il s'est notamment généralisé dans les sociétés occidentales dans les années 1960. En France, les femmes ont longtemps eu un statut juridique inférieur à celui des hommes. L'incapacité juridique de l'épouse a été supprimée par la loi du 18 février 1938, tout acte juridique fait par une épouse sans l'autorisation de son mari avant cette date est juridiquement nul. Malheureusement c’est une inégalité difficile à contrer puisqu’intégrée dans les mentalités

la règle d’ordre public posée par l’article 2 du Code Civil relative à l’application de la loi dans le temps. En l’espèce, par acte notarié du 19 août 1988, M.X a vendu à Mme Y, moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d’un immeuble. Les parties se sont mariées le 7 octobre 1988. Cependant le divorce va être prononcé par un jugement du 25 avril 2000. Par acte du 6 septembre 2001, Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l’immeuble indivis. M.X soutenant que le prix de vente

Plan I.- L’éventuelle illicéité de la convention est indifférente. A.- Une filiation conforme a la vérité biologique. B.- Une convention actuellement illicite. II.- L’efficacité de la reconnaissance de paternité naturelle. A.- Un acte juridique indépendant de la convention. B.- Une preuve de paternité difficile a contester. Résumé Ce texte a mis en relief l’un des sujets les plus tabous de nos jours: l’homoparentalité. Cette notion d’homoparentalité revêt diverses controverses. Un

personnel à la loi du domicile. c’est solution adoptée par les pays anglo-saxon. B. LE STATUT DES OBLIGATIONS Le statut des obligations ramène aux actes juridiques et aux faits juridiques. En ce qui concerne les actes juridiques, les lois applicables diffère selon qu’il s’agit de régir la forme ou le fond desdits actes. Les actes juridiques sont régis quant à leur forme par la loi du lieu ou ils sont passés : c’est le sens de l’antique formule locus regit actum . Cette règle vaut bien pour les

Date : 14 septembre 2010 06.29.28.22.75 huguespaterna@yahoo.fr Introduction générale au droit : Les sources du droit : Règle de droit : règle normative qui impose une norme de comportement et des obligations à des personnes juridiques de droit privé ou de droit public ou encore des personnes morales. Sources supranationales Droit international Droit communautaire Droit constitutionnel Loi, ordonnance, décret codifié… Législation Contrats collectifs ou individuels…

développe. → Les sources du droit spécial des contrats: La première source c'est le code civil, également des dispositions spéciales. A l'origine le code civil était suffisant les contrats étaient des contrats nommés: il y avait une sécurité juridique des transaction car tt été prévu ds le C.C, mais progressivement cela n'était plus satisfaisant: multiplications de lois spéciale extérieur au code civil, Ex: contrat de travail c'est un contrat spécial ds le code civil il n'y a que 2 articles la

évènements qui ont une portée juridique. La preuve est l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. La preuve a pour rôle de transformer le doute en conviction. L'obstacle à l'exercice d'un droit est une contestation sur le droit. Le titulaire de ce droit devra en faire reconnaître l'existence en justice et faire la preuve de cette existence. Il devra apporter la preuve, ie apporter les éléments qui établissent le fait ou l'acte juridique. En principe, la charge