Acte manqué

l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe une cession de parts ou d’actions est un acte de nature civile. Ça a toujours été le cas sauf à la fin des années 1970. On parle de cession de contrôle car la cession portant sur une fraction

soit entre deux collectivités, soit entre une collectivité et un individu (= contrats collectifs) Section 3. Le contrat (art. 1101 c. civ.) A. Le contrat et l’acte juridique 1. Le contrat est un acte juridique par sa finalité (= un accord entre deux ou plusieurs personnes) 2. Le contrat est un acte juridique par son but (= il réalise une conciliation entre des intérêts contradictoires et des effets de droit) B. Le contrat et la convention (= la notion de convention est plus large que celle

expressément. b) les contrats solennels C’est la règle d’exception. Il nécessite, outre l’échange des consentements, une formalité spéciale consistant en la rédaction d’un acte notarié. Quatre cas sont cités dans le Code civil : - le contrat de mariage ; Article 1394 – Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simulatnés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat

L'élément organique joue donc un rôle majeur ce qui constitue une différence notable entre le régime des contrats et le régime des actes administratifs unilatéraux. En effet, pour les actes unilatéraux, l'élément organique s'efface : lorsqu'est contesté un acte administratif unilatéral prit par une personne privée, c'est le juge administratif qui est compétent. SOUS-SECTION 2 : Les aménagements au principe I/ Les contrats conclu entre personnes privées TC 14 décembre 2009 : société des HLM pour Paris :

de l’apport effectué par les associés. constitution d’une société : - repose sur une déclaration de volonté de constituer la société acte juridique uni ou pluri latéral  un contrat - Crée une entité nouvelle et distincte de ses fondateurs dans les rapports externes. Toute société se fonde sur un contrat de société (Sauf SA et Sàrl unipersonnelles  acte unilatéral est suffisant). En plus d’être un contrat, la société est une institution : les fondateurs ont la volonté de créer une unité

d’un écrit ou l’accomplissement d’une formalité. Ainsi, l’écrit est exigé sous peine de nullité pour la conclusion de certains contrats de vente. Il en est ainsi pour la vente d’un fonds de commerce qui peut être formalisée soit par acte sous seing-privé, soit par acte authentique (art. 117 AUDCG), alors que celle portant sur un immeuble immatriculé doit, à peine de nullité absolue, être passée devant notaire sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires (art. 383 COCC) et faire l’objet

bac de Moossou ou arrêt Société des Centaures Routiers C/ Etat de Côte d’Ivoire du 14 janvier 1970, a considéré le bac de Moossou comme un ouvrage public dont le mauvais entretien engage la responsabilité de l’Etat. Si elle s’est bien inspirée et ne manque pas de le faire, à l’occasion, du modèle français, force est d’admettre que la Chambre Administrative affirme et affine de plus en plus, les principes d’une jurisprudence déliée plus encline à fonder son emprise sur les réalités socioéconomiques propres

volonté, en m’accordant avec autrui. Il y a des contrats dans lesquels il n’y a pas de volonté : Ex : accident de voiture -> situation de fait. Les obligations qui naissent viennent d’un évènement. Dans certaines hypothèses, l’obligation vient d’un acte juridique dont le modèle type est le contrat. Dans la seconde hypothèse, l’obligation provient d’un fait juridique, c'est-à-dire d’un évènement auquel la loi va attacher des effets de droit. Mais cette distinction est encore imprécise voire trompeuse

concerne tjrs au moins deux parties. Quand il y a plus de deux parties on tombe dans ce que l’on appelle « accords collectifs » qui sont des contrats passés entre groupes de personnes. A l’inverse si un acte juridique ne fait intervenir qu’une seule personne, ce n’est pas un contrat mais un acte juridique unilatéral. Ex : le testament. * En théorie le contrat se distingue de la convention puisque le terme de convention est un terme plus large que celui de « contrat » qui désigne tt accord

par lui-même de la somme en chiffres et en lettres. Et le signer ( Dans les contrats synallagmatiques, les obligations qui naissent à la charge des deux parties se servent réciproquement de causes ( Dans les contrats unilatéraux, on prévoit un acte Distinction entre contrats à titre gratuit et onéreux Le contrat à titre gratuit est lorsqu’une partie procure à l’autre partie une prestation gratuite Le contrat est onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage qui a une valeur pécuniaire