Acte Morale

Section 1 : les actes de commerce Le commerçant est, d’après l’article L121-1 du code de commerce, celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En d’autres termes, un commerçant est une personne soit physique, soit morale (société) qui accomplie de manière habituelle, répétitive et à titre professionnel des actes commerciaux. Cet article précise que les commerçants accomplissent des actes de commerce mais ne dit pas que seuls les commerçants le peuvent. Le code de

n'a pas atteint l'âge de 18 ans encore frappé d'une incapacité d'exercice. Incapacité d'exercice: personne considérée par la loi comme inapte à mettre en œuvre elle-même ou à exercer seule certains droits dont elle demeure titulaire. Émancipation: acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d'exercice et se trouve de ce fait assimilé à un majeur, sauf pour se marier, se donner en adoption ou exercer le commerce. Tacite reconduction: renouvellement d'un contrat entre les parties

faire ou ne pas faire quelque chose de plus cette obligation peut se faire soit avec 1 ou 2 et plusieurs personnes. ⁃ ⁃ Notre vie sociale est entourée de différentes obligations on peut retenir un sens courant il s'agit plus d'obligation d'ordre moral et un sens juridique dicté par la loi. ⁃ Si on prend l'exemple de l'achat d'une baguette, l'acquéreur doit payer le boulanger il est tenu juridiquement de régler ce qu'il a acheté. ⁃ De plus le droit des obligations doit être distinct du droit

s l2Droit des obligations Introduction 1) Notion d’obligation Obligation ≠ obligatoire. Il y a des obligations juridiques et naturelles (morales) qui ne sont pas toutes obligatoires. A) La notion d’obligation Définition générale : Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat

b. En droit comptable L’entreprise est utilisée comme critère déterminant les activités pour lesquelles la tenue d’une comptabilité est obligatoire. c. En droit commercial L’article L. 110-1 du Code de commerce désigne comme acte de commerce « toute entreprise de location de meubles, de manufacture… ». 2.2 L’entreprise, un concept défini par la jurisprudence Un certain nombre de règles de droit ont donc été créées pour s’appliquer à l’entreprise. Par conséquent

d’Appel a été saisie puis ensuite la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Les thèses mises en présence ici sont : « nul ne peut se constituer une preuve a soi-même ; que cette règle doit recevoir application toutes les fois que la preuve d’un acte juridique n’est pas imputable ». La Cour d’Appel s’est fondé sur les bons de commande adressés par la société alimentaire Alternagro ainsi que sur les bons de fabrication et de livraison établis par la société alimentaire du Vexin Normand. « Celui

lesquels entrent dans une universalité). Il existe une universalité de fait, et une universalité de droit: - L’universalité de fait procède de l’action / la volonté humaine. C’est l’homme qui décide de la constituer. La volonté humaine passe par un acte juridique (testament, donation…). ⋄ Critère d’origine. Par ailleurs, l’universalité de fait est souvent constituée afin de transférer une propriété ⋄ Critère téléologique. - Le seul exemple d’universalité de droit est le patrimoine. Elle procède

chose FRUCTUS : Le droit d’en retirer les fruits ABUSUS : le droit d’en disposer, c’est-à-dire de la vendre, de la donner, ou de la détruire. Droit réel accessoire: En quelque sorte, une sureté pour le créancier (hypothèque, droit de gage,…) ACTE JURIDIQUE Article 1108 : Formalisme, Consensualisme de l’AJ Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de

quand l’entreprise en difficulté est pour les personnes physiques, un commerçant ou un artisan et pour les personnes morales, une société commerciale. Pour un agriculteur, une profession libérale, une société civile, un groupement à but non lucratif : relève du TGI. Les demandes en paiement d’un billet à ordre s’il comporte la signature d’au moins un commerçant. Les actes mixtes : acte dont la nature est différente pour chacune des parties à l’acte. Le tribunal compétent : chercher qui est demandeur

centres d’état civil, pour être ensuite délivrées sous forme de copies (exemple : extrait du bulletin des actes de naissance, certificat de mariage, certificat de décès…). 1.2. Principaux actes d'état civil Il s’agit de l’acte de naissance, l’acte de mariage et l’acte de décès. Chaque centre d’état civil tient annuellement des registres destinés à inscrire les déclarations de naissance, de mariage et de décès. Chaque registre, en ce qui le concerne, constitue une archive de référence permettant