Acte Translatif De Propriété

droit de propriété serait un rapport entre le le propriétaire de la chose et ces tiers devant respecter la propriété de la personne, obligation passive universelle. Critiquée : confond l'opposabilité a tous du droit réel et l'obligation d'exécuter une prestation précise. la théorie de l'Obligation passive de droit réel est instaure par PLANIOL mais cette 1er attaque des droits réels et créance n'a pas eu de succès. Théorie de Ginossard : par de l'idée que la propriété ne peut

contrat. Ex dʼun contrat de vente requalifié en contrat de prêt. Dans le contrat de prêt, lʼobligation principale est lʼobligation de restitution. Alors que pour le contrat de vente, lʼobligation de transfert de propriété est essentielle. Si le contrat de vente prévoit un transfert de propriété suivi dʼune obligation de restituer la chose, le juge qualifiera le contrat de prêt puisque cʼest la restitution qui est caractéristique. Obligation de re-qualification est rappelée régulièrement par la CCass

judiciaire. 16/10/09 Chapitre II- La condition C’est un evenement futur et incertain dt dépend la naissance d’une obligation (condition suspensive) ou sa resolution (condition resolutoire). Art 1168 Cciv. La condition permet aux parties à un acte juridique de prendre en consideration un evenement futur dt ils esperent qu’il se realisera/ ou non, sans pr autant être certain de son accomplissement. La condition permet d’introduire une certaine souplesse ds le contrat. Section I- La notion

d’adhésion à l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements financiers Les banques et établissements financiers sont tenus d’adhérer à l’Association Professionnelle des banques et Etablissements Financiers. Ils doivent faire acte d’adhésion dans un délai  d’un mois à compter de leur inscription sur la liste des banques ou la liste des établissements financiers. 6° Respect du secret professionnel Sont tenus au secret professionnel, les personnes ci-après : Dirigeants

Contour dessiné par Paul juriste romain. 1167 du Code civil prévoit cette action en 2 alinéas. Les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par les débiteurs en fraude de leur droit = acte d'appauvrissement frauduleux pour soustraire au droit de gage des créanciers. Acte juridique d'appauvrissement au point de devenir insolvable. Suppose toute une série de A. Les conditions L'action paulienne suppose un appauvrissement anormal et grave. 1.Conditions d'ordre économique

ressemble à aucun contrat connu. L’opération de qualification peut conduire à trois résultats : - Exclusive. Le contrat prend la nature que lui imprime son élément principal. Le contrat n’aura qu’une seule qualification. Ex : transfert de la propriété d’un bien en contrepartie du paiement d’un prix, ce sera une vente (une seule qualification, excluant toute autre qualification). Généralement l’obtention d’une qualification exclusive est l’objectif recherché prioritairement par le juge. Mais

par l’accord, elles seules en recueillent le bénéfice et en supportent la charge. Les personnes qui n’y ont pas participé ne peuvent en bénéficier et ne peuvent pas en souffrir. C’est le principe de l’effet relatif des conventions au terme duquel un acte contractuel est par définition dépourvu d’effet au moins direct vis-à-vis des tiers. Le contrat est spécifique au regard des autres actes juridique, d’abord s’agissant d’une convention, il s’oppose a l’acte unilatéral qui n’est l’œuvre que d’une seule

Année universitaire : 2012/2013 PLAN INTRODUCTION I- LE PARTICULARISME DE LA PROPRIÉTÉ FIDUCIAIRE A- la distinction entre le contenu de la propriété ordinaire et la propriété fiduciaire B- Les caractères de la propriété II - LES RISQUES DE L’OPÉRATION FIDUCIAIRE A- Le conflit entre le constituant et le fiduciaire B- La confusion des biens entre les

supérieur aux droits personnels. Le titulaire du droit réel l'emporte (ptaire qui constitue un usufruit = l'usufruit l'emporte sur le preneur). Possibilité d'être payer avt le titulaire d'un droit personnel (sureté : hypothèque) II- Droit de propriété et droit réel sur la chose d’autrui Plusieurs distinctions ds la catégorie des droits réels. Droits réels accessoires : Droit accesssoire à un droit de créance. Il existe qu’en raison du droit de créance. Il permet au créancier d’obtenir

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée