Acte Translatif De Propriété

Deux exemples : • L’objet vendu : il y a des formes à respecter • La personnalité des parties : lorsque la vente est conclut entre un professionnel et un consommateur. II. Les effets du contrat de vente A. L’effet translatif C’est l’effet translatif de propriété : le problème qui se pose est à quel moment ce transfert a-t-il lieu? Cette question de l’instant exacte est très importante. Après la signature du contrat, la chose vendue est détruite accidentellement, l’acheteur ne l’aurait

(le pouvoir juridique reconnu à une personne qui porte sur une chose comme la propriété). Les différentes classifications des obligations. I. Classification fondés sur l’objet de l’obligation Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier. a) Les obligations de donner, de faire ou ne pas faire. Article 1107 * Obligation de donner: le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur une chose, à titre

contrats spéciaux st classés par catégorie : ex ceux qui transfert la propriété (vente) et les autres, ou contrat de restitution (comme le contrat de dépôts, de prêts: a usage on restitue, ou prêt de consommation où la restitution se fait par équivalent). Le vrai pb c'est de qualifier juridiquement le contrat: → il faut retrouver les éléments abstraits qui caractérisent le contrats: ex vente c une chose un prix et le transfert de propriété. → Et prendre en considération les éléments concrets: in concreto

s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’obligation de donner est le fait de transférer une propriété ou tout autre droit réel. Il ne faut cependant pas la confondre avec la donation. L’obligation de donner n’existe que dans certains contrats. Cette obligation se retrouve dans tous les contrats translatifs de propriété (contrat de vente, contrat de donation et le contrat d’échange). L’obligation de faire consiste à exécuter une prestation. Il s’agit d’un

contrat de vente. Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. La vente est donc : - un contrat synallagmatique. - un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique de la vente et qui la distingue du bail. Cependant la vente n’est pas le seul contrat translatif de propriété. Il y a par exemple l’échange ou la donation). - La vente est un contrat conclu à titre

deuxième chapitre les usages relatifs au contrat de vente commerciale. CHAPITRE 1 – LE CONTRAT DE VENTE DANS LE DOC C’est l’article 478 du DOC qui donne la définition suivante « la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à payer ». 1) LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE a) Les caractères du contrat de vente * c’est un contrat consensuel : il se forme par la réunion de

qu’une personne peut avoir sur le droit d’une autre. • Les créances immobilières : elles sont rares car les créances qu’il s’agisse de donner quelque chose, de faire quelque chose, sont des créances mobilières. Pour la propriété c’est le consentement qui transfert la propriété, et des l’échange des consentements l’acheteur est devenu propriétaire et il n’a plus de créance immobilière contre le vendeur. Le vendeur a une obligation de délivrance de la chose vendue, ce qui est une créance mobilière

l'apport réalisé par l'investisseur. Ainsi distingue-t-on entre les apports à titre pur et simple et les apports à titre onéreux. Un apport est dit à titre pur et simple, si l'associé reçoit en contrepartie de sa mise dans le capital des titres de propriété sous forme d'actions ou de parts sociales; alors que l'apport est réputé à titre onéreux, lorsqu'il ne crée, en contrepartie, qu'un droit de créance sur la société, ou encore une prise en charge d'une dette de rapporteur: l'opération s'analyse comme

intermédiaires situées entre le droit commun des contrats et les règles spécifiques à certains contrats. Par exemple, la théorie générale des contrats spéciaux pourrait être des règles identiques donne un transfert des biens sans avoir à rechercher si la propriété intervient dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise. Il n’existe pas actuellement en droit positif de théorie générale des contrats spéciaux, sauf à un stade embryonnaire. En effet, le droit contemporain n’est pas insensible à l’effacement

du CC énonçant que « Seules les choses du commerce peuvent faire l'objet de convention » et a décidé que les marchandises de contrefaçon (pourtant biens corporels) sont des choses hors-commerce puisqu'elles ne respectent pas un droit privatif de propriété intellectuelle. ⁃ Pour certains auteurs, la qualification de bien pour les choses hors-commerce est impossible car il ne peut pas y avoir appropriation ; pour d'autres, la qualification de bien est possible puisque le Droit admettrait à leur égard