Acte Translatif De Propriété

l'incapacité est l'exception. Exception : la Loi et la jurisprudence accepte que le majeur sous tutelle puisse accomplir certains actes (ex : acheter une baguette). L'acte conservatoire : acte qui permet de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent. L'acte de disposition : acte qui engage le patrimoine de la personne La protection juridique des mineurs Le mineur qui est non émancipé est protégé par ce qu'on appelle la représentation (une autre personne est chargée

personne s’est exprimée il ne peut pas y avoir contrat ; on est en présence d’une volonté unilatérale, il peut donc y avoir un acte juridique unilatéral. Il se caractérise par le fait qu’une seule volonté s’est exprimée et cette volonté peut avoir plusieurs effets de droit : Il peut être translatif de propriété : la volonté d’un seul peut permettre le transfert de propriété d’un bien d’une personne à une autre, sans qu’il n’y ait besoin d’acceptation : le testament. La donation doit être en revanche

une définition à la vente on pourrait la qualifier de "convention qui organise le transfert de la propriété d'un bien, en contrepartie d'une somme d'argent et qui oblige le vendeur à délivrer le bien vendu et l'acheteur à en payer le prix". De plus le prix a été défini comme la contrepartie monétaire que l'acquéreur a l'obligation de payer au vendeur en contrepartie du transfert du droit de propriété. Il a déjà été observé comment sa présence était indispensable à la qualification et validité du

• Bien consomptible : Chose qui se consomme nécessairement par le premier usage que l'on en fait ou les choses dont on ne peut pas user sans les aliéner. • Bien non consomptible : Chose que l’on peut user sans les détruire ou sans en perdre la propriété. • Bien fongible : Bien qui existe potentiellement en de multiple exemplaire. • Bien non fongible : Chose qui n’est pas interchangeable et qui présente un caractère d’originalité permettant de la distinguer de toute autre chose. • Les fruits

nécessairement civils : contrats à titre gratuit, contrat relatifs aux rapports familiaux. D’autres, par la volonté du législateur, sont nécessairement commerciaux : un contrat de société commerciale, une vente de fonds de commerce est toujours un acte de commerce, un contrat de franchise, un contrat de concession… Cette classification « contrats civils », « contrats commerciaux » n’est pas appropriée. La logique vaudrait que chaque contrat fût envisagé dans son ensemble abstraction faite de sa

vie quotidienne. Analyse de l’acte va dépendre du contexte dans lequel le mineur a agi, de l’âge du mineur et de sa maturité. Les parents ne sont pas responsables des actes accomplis par un enfant mineur ! Risqué pour un commerçant de conclure un acte avec un enfant mineur : incapacité. Le mineur peut ouvrir un compte en banque seul, mais il ne pourra jamais avoir un chéquier ou carte bancaire. Le mineur va pouvoir accomplir seul des actes personnels comme le mariage. Nécessité de l’accord des parents

le premier texte du livre 3 sur les manières dont on acquière la propriété, ce texte est toujours d’origine. Il dispose que «  la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par les faits des obligations ». Cet article énumère des modalités qui permettent le transfert de propriété. La succession. le texte renvoi à la succession légale, en droit français notre propriété n’est pas viagère, elle est marqué du saut de la perpétuité, quand

convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe consensuel : il est formé par le seul échange des consentements. L’article 1583

technique, ce sont « les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l’intérêt d’autrui » (droit de propriété, droit de créance par exemple). La règle de droit : désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale

et de le distinguer de conventions semblables. A. Les caractères du contrat de société. Il y a deux séries d’éléments. De façon générale, le contrat de société est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, intéressé, commutatif, translatif de propriété (pour constituer la société il va falloir faire des apports). Ces éléments ne sont pas suffisants. Il faut pouvoir distinguer le contrat de société. Ces éléments se trouvent à l’article 1832 du Code civil. Tout d’abord il faut qu’il y ait