Acte Translatif De Propriété

année N° 22 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES

d’éviter les engagements perpétuels. Les parties peuvent stipuler dans le contrat des clauses de résiliation (3). Il prévoit des évènements futurs qui peuvent permettre aux parties de rompre le contrat. La résiliation est la dissolution du contrat par acte volontaire, soit à l’initiative d’une seule partie (résiliation unilatérale), soit sur l’accord des deux parties (résiliation conventionnelle). Le contrat a également une force obligatoire envers le juge. Elle s’impose à au moins deux égards. D’abord

de l’acte et de sa date. L’enregistrement doit être réputé exact jusqu’à preuve du contraire en ce qui concerne la désignation des parties et l’analyse des clauses de l’acte. Les parties ne peuvent se prévaloir de la copie de l’enregistrement d’un acte pour exiger son exécution. A l’égard des parties, l’enregistrement ne constitue ni une preuve complète, ni même, à lui seul, un commencement de preuve par écrit. 3. Actes et conventions imposables Enregistrement obligatoire Sont obligatoirement

Section 1 : les chèques 1 Définition: Le chèque est défini selon la loi comme étant l'écrit par lequel le client d'une banque donne l'ordre à celle-ci de payer une certaine somme à son profit ou au profit d'une tierce personne. C'est un titre de propriété monétaire permettant au bénéficiaire de se faire servir. Le chèque permet au titulaire d'un compte en banque de retirer l'argent de son compte, il est alors un instrument de retrait de fonds, et lui permet aussi d'effectuer des règlements, dans ce

d’un chèque contenant la clause “ non à ordre “ ou “ non endossable “ au profit d’une personne autre que celle désignée pour la paiement , n’est pas autorisée. Notons que l’endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision et que l’endosseur est , sauf clause contraire, garant du paiement. 2) Formes particulières et l’utilisation du chèque Parmi les formes particulières de l’utilisation du chèque, il y a lieu de distinguer : le barrement, la

Les apports en sociétés : Apport en nature : apport en propriété et apport en jouissance : objet, droits transmis à la société, régime dans les différents sociétés : SARL, SA, SNC… Thème : le régime juridique des apports : difficultés en raison de l’acquisition différée de la personnalité morale : soc en formation avant l’immatriculation Question qui a connu une évolution certaine : question instable Chambre commerciale 9 juin 2004 (Bull. n° 122) Aux termes de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil

la contrainte du for intérieur (honneur, calcul), soit par une exécution contrainte de l’extérieur (par le juge). L’objet de l’obligation a une valeur économique : c’est une somme qu’il s’agit de payer, une chose dont il s’agit de transférer la propriété => l’obligation elle-même est considérée comme un bien. L’obligation figure à l’actif du patrimoine du créancier et au passif du patrimoine du débiteur. L’élément d’actif que l’obligation représente dans le patrimoine du créancier = bien qu’il peut

1) Caractère Obligatoire: Clairement en interdisant, la RdD définit et sanctionne les infractions pénales. Art. 311-1: Vol Art. 1382: Dommage Art. 1134: Exécution Parfois, le caractère Obligatoire n'est pas clair, Art. 544: Propriété 2) Caractère Général: La RdD a vocation de s'appliquer à un nombre indéterminé dans des situations déterminées. La Loi n'est pas pour régir des cas particuliers, elle vise les situations des personnes et non les personnes. Art

Il peut être présent ou futur. Il peut même s’agir d’un meuble individualisé ou d’une chose fongible. On pourrait aussi admettre le gage portant sur un ensemble de meubles corporels constitutif d’une universalité de fait. Le gage doit être la propriété du constituant mais celui-ci n’est pas nécessairement le débiteur. Cette règle est consacrée dans l’article 2334 qui confirme la nature réelle de cette sûreté constituée pour garantir la dette d’autrui. Le gage de la chose d’autrui est nul d’après

régime des obligations. On ne pourra jamais étudier une obligation sans faire référence à sa naissance. En effet, en fonction de son mode de création, elle tire des traits particuliers. Le code civil n’aborde les obligations que sous l’angle de la propriété. La matière est construite exclusivement par la doctrine. Il y a deux types de droits subjectifs consentis aux sujets de droit, le droit réel et le droit personnel. Le droit réel : droit pour une personne de retirer toute ou partie des utilités