Acte Translatif De Propriété

conséquence une obligation de faire, de ne pas faire, de donner. *obligation de donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire consiste en l'accomplissement d'une prestation positive (ex construction d'un immeuble). *obligation de ne pas faire consiste à s'abstenir de certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets

donner ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ». a) L’obligation de donner a pour objet de transférer la propriété , par exemple la vente d’un bien; le verbe « donner » ne s’entend pas d’un acte gratuit mais de la dation en paiement . Lorsque l’obligation de donner porte sur un corps certain ( une maison par exemple), elle opère un transfert de propriété immédiat dès lors que les contractants se sont accordés sur la chose et le prix, même si ceux- ci n’ont pas encore précisé les

d’acheter ou pas. On voit bien chronologiquement qu’il faut regarder les effets de la PUV avant la levée de l’option. 1-Avant la levée de l’option Le promettant et le bénéficiaire se trouvent dans une situation d’attente, du point de vu de la propriété le permettant reste propriétaire du bien et le bénéficiaire n’est pas encore propriétaire, le bénéficiaire va disposer d’un droit d’option il va pouvoir opter pendant toute la durée de la promesse, la jp considère que ce droit est un droit personnel

La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle. Elle est composée = * Des créations nouvelles = brevets d’invention ; dessins et modèles. * Des signes distinctifs = marques ; nom commercial ; enseigne ; appellation d’origine ; noms de domaine. * Des connaissances techniques = secrets de fabrique ; produits semi-conducteurs, obtentions végétales. Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de

l’aspect positif ou actif de l’obligation. C’est à partir de ce droit de créance que le créancier est en droit d’exiger qqch ; il est donc le sujet actif. On retrouve l’instrumentum (acte instrumentaire=acte écrit où précisément va se trouver explicité l’existence de ce lien de droit) Rq : il s’oppose au negotium (=acte juridique en lui-même qui crée le lien de droit). L’instrumentum ne fait que constater le negotium. CHAPITRE 1 : La notion d’obligation Obligation = Le créancier peut

réguler la concurrence entre les professionnel et de protéger le contractant en position de faiblesse. Section 2 : La qualification Il est primordial de passer par la qualification pour savoir quelle règle appliquer. Qualifier un acte c'est introduire cet acte dans une catégorie juridique déterminée pour lui appliquer un régime juridique. On pourrait s'en tenir à l'appellation des parties mais parfois, il n'y a pas de contrat écrit, ou les parties n'ont rien prévu ou les parties n'ont pas

(admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation 1915). Abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. [Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de moyen entre acte et fonction (acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis

la découverte du dol. La nullité du contrat est souvent assortie à des dommages et intérêts. 3) La violence (article 1112 du code civil) La violence est le consentement arraché par la force a) Condition de la violence Il faut un acte de violence grave, moral ou physique réel, c’est-à-dire de nature à impressionner (on tient compte de la personnalité de la victime). L’acte de violence doit être illégitime c’est-à-dire qu’il n’y a pas de violence lorsqu’on use d’un droit. Remarque :

fonds en compte, ou d'un crédit consenti par la banque à son client. La provision doit être préalable, disponible, suffisante et irrévocable. c. La transmission : Le cheque peut circuler par voie d'endossement L'endossement peut être translatif de propriété ou de procuration.  Le cheque peut être payable :  Au porteur, le cheque alors circule par simple remise.  Non à ordre..., fait obstacle à la transmission du cheque par voie d'endossement.  La certification : Tout cheque pour lequel

d'un abus (dr non discretionnaire) , sinon appli de la theorie de l'abus de dr. Pour declencher son appli. , il faut dans l'exercice des voies de dr avoir commis une fte caracterisée (determinee) : dans l'intention de nuire a l'adversaire (acte de malice ou de mauvaise foi ou resultat dune erreur eq au dol) Sect 2 classification d'actions A) trad : fonde sur la nature du dr invoque, la matiere litigieuse , action reelle , au nom de laquelle s'exerce le dr reel , std, demembre