Acte Translatif De Propriété

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

cas, le décret est un décret d’application. Exemple : Le Droit du Travail, le Régime des Obligations, le Régime de la Propriété … Tout ce qui n’est pas du domaine de la Loi est du domaine du Règlement. Exemple : la Procédure Civile. II / Les Autres Textes Applicables en Matière de Procédure Civile Ces textes sont de valeur juridique différente. * Il y a d’abord un Acte Uniforme. C’est l’Acte Uniforme portant organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécutions

nature consistant à donner Donner : latin « dare » = transférer la propriété d’un bien. Ces prestations n’existent qu’en théorie. En pratique, ces obligations de donner sont des obligations fantômes : en droit français l’article 1138 du code civil dispose que le transfert de la propriété s’opère par le seul échange des consentements. Le débiteur n’a pas besoin de faire une quelconque action. * Le transfert de propriété s’exécute solo consensu. 2) Les prestations en nature consistant

biens est qu’historiquement c’est aussi une distinction entre l’homme libre et l’esclave, qui n’était qu’une chose. En Rome, les esclaves étaient considérés comme des res. De plus, sur les choses et les biens, le propriétaire possède les droits de propriété, et pour les esclaves se rajoute le droit de vie et de mort. C'est-à-dire que le propriétaire d’un esclave peut s’en dispenser comme une vulgaire chose. Le principe de l’indisponibilité du corps humain est là pour renforcer cette distinction en

www.Droit-Afrique.com Congo Congo Régime de la propriété foncière Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 Sommaire Titre 1 - De l’immatriculation......................................................................................... 1 Titre 2 - De la procédure d’immatriculation ................................................................... 2 Titre 3 - Des transmissions de propriétés et des constitutions de droit réels................... 7 Titre 4 - Du conservateur .............

civil (ancien article 2279 du code civil): Sujet: Commentaire d'article 2276 alinéa 2 du code civil: Selon, Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage: Les biens, « la possession n'est pas seulement l'apparence de la propriété, elle en est l'incarnation ». Par cette affirmation, il est possible de constater, qu'il ne suffit pas pour un propriétaire de disposer d'un bien pour faire de lui le propriétaire. En droit des biens, la possession est une relation de fait entre

INTRODUCTION L’acte de construire est un acte complexe, faisant intervenir de nombreux participants : maîtres œuvre, entrepreneurs, contrôleurs techniques, sous-traitants... Il revêt une particulière importance, notamment sur le plan économique. En outre, nombre des accédants à la propriété immobilière faisant appel à un professionnel de la construction pour réaliser des travaux sont eux-mêmes néophytes en matière de construction, ce qui peut vite tourner à leur désavantage en cas de vice de

part. Le contrat de vente Article 1582 Code Civil : la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique (signé un officier public ministériel donc un notaire ou un huissier de justice ou l’officier d’état civil) ou sous seing privé (acte passé entre les personnes privées). Respect des conditions de droit commun (art.1108 Code Civil) : cause, objet licite, capacité à contracter et rencontre du consentement. Exigence

15ème année N° 22 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS

contrat d’assurance peut être révoqué unilatéralement par chacune des parties. Le contrat d’habitation dans lequel le locataire peut résilier le bail. b) L’admission des révocations par consentement mutuel On peut mettre fin à un contrat par un acte contraire qui est la marque d’un dissentiment mutuel. La convention modificative de régime matrimonial qui peut modifier le contrat de mariage. B. Contenu de l’effet obligatoire Il ne s’impose pas seulement aux parties mais aussi au juge qui a office