Acte Translatif De Propriété

chèque, 1867 loi sur les sociétés anonymes. Au XX em siècle on assiste à la dénaturation du code avec de nouveau articles concernant le droit du travail, de la concurrence, de la consommation, des sociétés du crédit, de la concurrence et de la propriété individuelle … Dans les années 2000, tentative de rédaction d’un nouveau code de commerce qui cherche à établir un équilibre entre les débiteurs et les créanciers. b) spécificités du droit commercial • Pragmatisme, rapidité, sécurité/confidentialité

II/ La personne morale A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes catégories de droits et de biens A/ Les droits réels B/ Les différentes sortes de biens C/ Le droit de propriété II/ La preuve des faits et actes juridiques A/ Les principes généraux du droit de la preuve B/ Les divers modes de preuve CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS I/ La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle A/ Le dommage B/ Le fait générateur

qu’un droit personnel sur le patrimoine de son débiteur. Droit réel : droit sur un bien particulier ; droit qui porte directement sur une chose, il s’oppose au droit personnel. Les droits réels principaux sont le droit de propriété et ses démembrements. Le droit de propriété comporte 3 prérogatives : le droit d’user de la chose, le droit d’en percevoir les fruits, le droit d’en disposer. Par opposition aux droits réels principaux, il existe des droits réels accessoires ; ils sont liés à l’existence

créanciers. * droit personnel : s’exerce sur une personne Différence entre meuble et immeuble « ce qui est mobilier n’a pas de valeur alors la possession vaut titre ». Pour les immeubles, les notaires établissement les actes de propriété. On peut retracer la propriété. mercredi 26 septembre 2012 Précisions terminologiques : * obligation (o°) civile : o° susceptible d’exécution forcée * obligation naturelle : n’est pas susceptible d’exécution forcée mais si on exécute volontairement

bancaire , la bourse des valeurs , le domaine des investissements , les sociétés anonymes , les autres sociétés commerciales , les tribunaux de commerce , la loi sur la liberté des prix et de la concurrence , la loi relative à la protection de la propriété industrielle , etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent

Commentaire d’arrêt Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a la notion d’équité. En l’espèce une propriété appartenant a des époux X empiète de manière minime sur la propriété voisine des époux Y. Les époux X demandeurs au pourvoi assignent en conséquence les propriétaires du mur qui empiète sur leur fonds alors que lors de leur acquisition

• Liberté des preuves : - Dans le droit civil : Problèmes dans les moyens de preuves, il n’accepte qu’un écrit signé des deux parties, il faut un acte authentique (légalisé adulaire) un acte sous seing privé n’est pas accepté car il y a des doutes. - Dans le droit commercial : A supprimer la nécessité d’apporter un acte authentique, une facture ou un témoin, n’importe quel moyen de preuve est accepté : Droit souple. • Recours à des juridictions spéciales :

d’ouverture est prononcé, un bien meuble qui ne lui appartient pas (bien qu’il détient par exemple en vertu de contrat de prêt, de location, de dépôt, de mandat, d’entreprise, etc…), le légitime propriétaire doit en principe faire reconnaître son droit de propriété par la collectivité des créanciers par une demande en revendication et cela dans un délai très court (3 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture). A défaut son bien peut être vendu dans la procédure collective pour payer les créanciers

déclarer une naissance). Il n’aura été une personne que si le pouvoir médical a décidé qu’il était viable. SI L’ENFANT EST CONSIDÉRÉ COMME VIABLE, L’OFFICIER D’ETAT CIVIL va dresser un acte d’État civil de naissance et de décès, cas que ce fut une personne. Si l’enfant n’était pas viable, l’officier va dresser un acte sans vie qui sera inscrit sur le registre de décès. Si l’enfant décédé avant sa déclaration est considéré comme une personne, les parents bénéficient de droits sociaux comme le congé

le système juridique permet. Mais dans le système juridique on peut distinguer les sources. Certains devoirs naissent directement de la loi (exemple: obligation alimentaire). En plus il y a 2 source admise en obligation: ✔ Certains vont naître d'un acte juridique: de manifestation de volonté qui a pour but de produire des effets de droit (exemple : le contrat, une promesse...). ✔ D'autres vont naître d'un fait juridiques: toute situation volontaire ou non qui a pour effet les conséquences la production