Acte Translatif De Propriété

les modalités de la vente. Cette souplesse s’illustre avec des notions comme le contrat cadre. Chaine de contrat : une personne est créancière du premier contrat est débitrice du second contrat. Chaine de contrat translative de propriété : la personne qui recueille la propriété d’une chose est censée recueillir tout les accessoires de cette chose : actions en garantie et en responsabilité contre le débiteur de son débiteur. Le contrat collectif : contrat entre deux personnes dont les effets s’appliquent

choses n’ont pas de valeur, elles ne procurent d’utilité que par l’effet des droits dont elles sont susceptibles et ce sont ces droits qui ont une valeur : le droit de propriété d’un immeuble est un bien alors que l’immeuble lui-même est une chose. A cet égard, le contrat de vente d'un immeuble emporte transfert du droit de propriété de cet immeuble en contrepartie d'un prix. Introduction SECTION 1: le patrimoine §1: Le patrimoine est un ensemble A/ l’actif = biens et droits directement

être accompli 18 mois avant le JO. (Cass. com. 12 novembre 1997, Bull.civ. IV n° 287) nullité d'une hypothèque prise en exécution d'une promesse d'hypothèque antérieure à la cessation des paiements. Il s’agit : * Des actes à titre translatif de propriété (ex : donations) * Tout les contrats déséquilibrés au détriment du débiteur (ex : vente à perte) * Paiement d’une dette non échue * Les actes qui concernent les sûretés constituées en garantie d’une créance antérieure (ex : hypothèque)

applique les règles civiles ou les règles commerciales. S’il s’agit de commerçants, la vente est COMMECIALE. S’il s’agit de particuliers, la vente est CIVILE. Mais, la vente peut mettre face à face un particulier et un commerçant. On a alors un ACTE MIXTE. Vis-à-vis des particuliers, la vente est civile. Mais, vis-à-vis du commerçant, la vente est commerciale. A partir de là, on va procéder à une application distributive des règles. Par exemple, en matière commerciale, la preuve est LIBRE alors

classification n’est pas prévue par le CC mais la pratique et la jurisprudence l’ont élaboré. Dans un contrat à exécution instantanée, les prestations sont exécutées en une seule fois (ex : dans le contrat de vente, en général le transfert de propriété est instantané). En cas d’annulation du contrat, on parlera de « résolution rétroactive » (à connaître dans le cadre de la responsabilité contractuelle). Dans un contrat à exécution successive, les prestations s’échelonnent au contraire dans le

tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité des biens de la succession ou la propriété du quart des biens de la succession. Si certains enfants ne sont pas issus des deux époux, par exemple, né hors mariage ou issus d'un précédent mariage, le conjoint n'a pas de choix. Il a droit à la propriété d'un quart des biens de la succession. - Concours du conjoint avec le père ou la mère du de cujus Si le de cujus ne laisse pas d'enfants

justiciable. C'est le droit dont dispose les sujets de droit. C'est une faculté, une prérogative, conférée à une personne par le droit objectif. Il est envisagé sous l'angle de son bénéficiaire. (Exemple : je n'aurai pas de droit subjectif de propriété s'il n'existait pas un droit objectif consacré par le Code Civil). Ces notions renvoient au syllogisme juridique. (= mécanisme qui doit s'appliquer pour réussir en droit, sans il n'y aurait pas de résolution de cas pratique... il est composé de

d’entreprises commerciales Un commerçant c’est celui qui accomplit des actes de commerce par nature et en fait sa profession habituelle. L’entreprise commerciale est donc celle qui accomplit des actes de commerce à titre professionnel.  Mais qu’est ce qu’un acte de commerce ? Comme l’a fait le législateur nous ne citerons ici que les différents actes de commerce. a- Les actes de commerce en raison de la forme Ils sont peu nombreux ce sont : -la lettre de change ou traite ; - le billet à ordre ; - le warrant

cessionnaire sur les quittances de loyer). Cass : il faut une double conditions : – Connaissance de la cession – Acceptation sans équivoque Atténue les formalités de l'Art. 1690 => acceptation tacite mais sans équivoque. Pour les tiers => acceptation par acte authentique (portant la date certaine de la cession). (l'acceptation tacite et l'acte sous seing privé => pas de date) Pour le débiteur cédé, les formalités de l'Art. 1690 permettent de l'informer à qui il doit payer. Problème de la BF ou de la MF

Parce qu'elle crée un lien de droit entre des personnes, l'obligation a un caractère personnel. Le rapport d'obligation est un droit personnel ce droit personnel s'oppose au droit réel, le droit réel est un rapport d'une personne à une chose (propriété), le rapport réel est le pouvoir directe d'une personne sur un bien → analyse du droit réel contesté en tant que relation d'une personne à une chose. Dans la majorité des cas l'obligation est susceptible d'être apprécié en argent. Lorsque c'est