Acte Translatif De Propriété

juridiques , ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de confiance envers autrui  » Actejuridique => acte volontaire qui est spécialement accompli en vue de produire des effets de droits, dont la nature et la mesure sont elles mêmes voulues. Def. Art 1100-1 du CC « Manifestations de volonté

réglementation moins complète. Mais aujourd’hui ces petits contrats sont devenus grands et cette classification ne correspond plus à la réalité. On retient aujourd’hui une classification en fonction de l’objet du contrat : A) Les contrats translatifs de propriété : exemple type : la vente B) Les contrats qui entraînent à des prestations de service : exemple type : le mandat ou le louage et le contrat de travail. C) Les contrats aléatoires : le jeu, la rente viagère D) Les contrats relatifs

nature juridique.  Ces éléments peuvent varier d’un fonds à un autre selon l’activité exploitée Tout commerçant possède un fonds de commerce et ce fonds constitue une propriété cessible et transmissible. La vente du fonds de commerce peut être défini comme le contrat par lequel une partie (le vendeur), transmet la propriété de ce fonds à l’autre partie (acheteur), moyennant le versement d’un prix en argent. Trois éléments, dès lors qu’ils sont réunis , permettent à la fois d’identifier la

preuve. Section 1 : les procédés de preuve légalement admissibles La preuve est libre lorsqu’il s’agit de prouver un fait juridique et lorsque c’est un acte juridique. Paragraphe 1 : les procédés de preuve légalement admissibles Le régime de la preuve, diffère selon qu’il s’agit de prouver une obligation résultant d’un fait ou d’un acte. Un fait est un événement volontaire, une manifestation de volonté afin de produire des effets de droit : (ex création d’obligation). Tous ces actes ayant

banque, le compte à la banque sera débité. Le bénéficiaire peut être qqn à qui le tireur doit de l’argent, ce n’est pas forcément la banque. La lettre de change est essentiellement commerciale, dc la personne qui signe la lettre de change a fait un acte de commerce et il est obligé de s’adresser aux tribunaux de commerce. Tte personne qui signe devient « commerçant ». Impossible de faire signer une lettre de change aux mineurs, aux incapables, et les mineurs émancipés. La lettre de change est

Droit des biens Introduction. Les biens sont au cœur du Code civil, leurs sont consacrés 2 libres sur 5 le 2 : « des biens et des différentes modification de la propriété » et le 3 : «  les différentes manières d’acquérir la propriété » Dans le 4 on voit les suretés réelles qui portent donc sur les biens. Les biens sont les choses vues par le droit. Le droit des biens serait dès lors ce droit qui décrit les rapports entre les choses et les hommes. D’une manière plus rigoureuse, les biens

obligations ; le vendeur a l’obligation de délivrer la marchandise, et l’acheteur a l’obligation de payer le prix. On dit que l’obligation est un droit personnel, en contradiction avec un droit réel. Le droit réel s’applique sur une chose (droit de propriété). Le droit personnel s’applique sur une personne. Les classifications des obligations (il y en a 5). Classification des obligations selon leur force. Classification des obligations selon leur force ; c’est la distinction des obligations civiles

d'exception ; il doit donc s'en tenir à la règle civile. Ainsi, par exemple, en est-il des modes de preuve : la règle énoncée par l’article 334 du code commerce (preuve par tous moyens) vaut dans les actes mixtes à l'égard du seul commerçant contre qui un acte de commerce peut se prouver par tout moyen[4]. Il en est de même dans l'hypothèse du cautionnement : la preuve du cautionnement est libre lorsque la caution est commerçante, c'est-à-dire lorsqu'elle a agi pour les besoins de son commerce[5].

le vendre si on en justifie la provenance historique. Exemple : L’ivoire. Toutefois si la chose est considéré maintenant comme dangereuse on ne peut plus la vendre. Exemple : Le mercure. Le cas des brevets : Protection accordé par le droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Se droit est un droit d’être le seul d’avoir la possibilité de fabriquer la chose brevetée. Une fois le brevet expiré cela tombe dans le domaine public à savoir que cela n’appartient plus à personne. Les droits d’auteur :

transférer à un créancier la propriété d’une chose ou encore à constituer à son profit un droit réel sur cette chose. (Dation = transfert de propriété). Quand elle porte sur un corps certain (une chose individualisée opposée à une chose de genre, qui désigne une chose fongible, c’est-à-dire non déterminée par son poids, son nombre ou sa mesure et pouvant être employée indifféremment l’une pour l’autre dans un paiement) cette obligation ne peut exister qu’en théorie car la propriété est transférée instantanément