Acte Translatif De Propriété

Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans le patrimoine

va de soi cependant que cette garantie bancaire n’est donnée ni automatiquement, ni gratuitement ; Elle est transmissible par endossement : l’endossement se réalise par la signature au dos de l’effet : 8 o Il peut être translatif : l’endosseur transmet alors la propriété de la provision à l’endossataire ; o Il peut être de procuration : l’endosseur transmet l’effet à un tiers (son banquier), et mandate ce dernier pour recevoir le règlement du tiré à l’échéance ; o Il peut être pignoratif : dans

successions est pris dans deux sens. Au sens propre, c’est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Dans ce premier sens, la succession est un mode d’accession à la propriété : c’est pourquoi les successions sont incluses au livre III du Code civil, dont le premier article (711) prévoit que la propriété des biens s’acquière en premier lieu par succession. Mais dans ce sens, il faut préciser que la succession est un mode d’acquisition à cause de mort, dont l’auteur est le défunt, que

contrat en question est un acte de préférence par lequel Bernadette, le promettant, confère au bénéficiaire, Rajesh, un droit de priorité sur son appartement nantais. B. Une vente masquée en échange avec soulte En droit, le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code Civil comme “une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à payer”. C’est donc un contrat qu’on va alors qualifier de synallagmatique, qui est aussi translatif de propriété et est toujours passé

permettant de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. c. la prestation. L’obligation dont il s’agit consiste en une prestation laquelle n’est pas nécessairement une chose que l’on a promise mais peut être un acte juridique ou une abstention. Dés lors on constate que la prestation est multiforme, celle qui nous intéresse est celle qui est évaluable en argent, les autres relèvent plutôt du droit naturel même s’ils ont un caractère pécuniaire.

victime : à ce moment-là il y a un lien de droit entre deux personnes déterminées. - Sens plus étroit et plus juridique que nous retiendrons ici : l'obligation désigne un lien de droit entre, non pas une personne et une chose comme le droit de propriété mais entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette obligation établit donc une relation entre deux personnes. Cette obligation, ainsi définie, désigne

déterminée correspond un contrat déterminé, et il faut déterminer le critère économique en tenant compte l'objet et la cause : soit donner (contrat translatif avec la vente, la cession de droit, le transfert d'un droit démembré ou la promesse de payer), soit faire ou ne pas faire (contrat d'entreprise, de mandat , de transport, commission, courtage). Non translatifs, ceux qui peuvent accomplir un service : il s'agit de contrats qui permettent la jouissance d'une chose, comme le louage, le dépôt ou qui

principal  Le droit de propriété (art 544 et s.) : droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue. Il exerce trois prérogatives, trois monopoles : l’usus (monopole d’utilisation de la chose), le fructus (monopole de perception des fruits de la chose), l’abusus (monopole de disposition de la chose) β- Le droit réel démembré Droit réel qui ne confère à son titulaire que certaines prérogatives du propriétaire => démembrement du droit de propriété. Ex : L’usufruit :

des parties livre à l’autre, une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Le prêt de consommation encore appelé mutuum, déploie un effet translatif de propriété (1893c civ.) à la différence du contrat de prêt à usage. Cet effet tend à s’expliquer par le fait qu’il porte sur des choses consomptibles et a fortiori, sur des choses fongibles. Ce qui n’est pas le cas du commodat qui lui, ayant vocation

État et pouvoir). B. Subdivisions du dt privé - droit civil : lgts a été totalité dt privé (avec dt commerc.). Aujourd'hui encore droit privé commun (on l'applique si rien d'autre). Ens règles individualisation personne ; rapports vie en société ; propriété ; obligations individu. Code civil 1804 (synthèse acquis révol et règles ancien droit ; nvtés = laïcité, individualisme, libéralisme). Pas de gde évolution avt fin 19° (révol indus) puis fin 20° (mœurs et UE) ; tendance égalitariste (H/F, enfants