Acte Translatif De Propriété

Premièrement, celles qui ont pour objet l’exécution d’un acte qui a créé ou transféré un droit réel, tout en donnant naissance à un droit de créance. Exemple-type : l’action en exécution d’un contrat de vente immobilière. En effet, dès l’échange des consentements, l’acheteur est devenu propriétaire de l’immeuble, et, comme tel, créancier de sa délivrance. Lorsqu’il agit en délivrance, il met en œuvre ce droit de créance (droit personnel), et le droit de propriété (droit réel). En revanche, l’action du vendeur

Le droit subjectif désigne la faculté reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un droit est un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Ex : un droit de propriété (impose aux autres de respecter) Il s’agit d’un droit subjectif car c’est une personne

"tiré" de payer une somme d'argent à une date déterminée au profit d'une troisième personne dénommée « porteur », « preneur » ou « bénéficiaire ». La lettre de change présente plusieurs caractères : • il s’agit d’un titre négociable, • elle est un acte de commerce quelles que soient les personnes en cause ou l'origine de la dette. En cas de litiges, le tribunal de commerce est compétent, • elle est un instrument de paiement, • elle peut être un instrument de crédit : un commerçant accorde à l’un

solennels / réels : Consensuels : les contrats qui se forment par le seul consentement des parties Solennel : contrat qui exige que le consentement de chacune des parties soit donnée en une forme déterminée consistant soit dans la rédaction d’un acte notarié, soit dans l’exigence d’un écrit pour sa validité même. Réel : suppose la remise dune chose et le consentement des parties. Ca concerne le contrat de prêt ou tant qu’il n’y a pas de remises de fond, le contrat n’est pas conclu. Les contrats

s'opposer à ce que les autres créanciers vendent ce bien et se payent sur ce prix de vente: c'est un droit de rétention. En cas de maîtrise juridique du bien grevé de sûreté, il pourra s'opposer à ce que les créanciers saisissent ce bien: c'est une propriété-sûreté. S'il s'agit d'un droit personnel, le créancier, en plus de son droit de créance principal, acquiert un droit sur le patrimoine d'un tiers. Ce droit est conféré par le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Une

l’endossement   Depuis la loi du 29 décembre 1978, les banques soumettent à leur client des chèques stipulés non endossables sauf aux établissements de crédit.   En théorie, on a 3 types d’endossements possibles : -       Endossement translatif : de la propriété du chèque et de la provision. -       Endossement de procuration : l’endossataire n’est qu’un mandataire. -       Endossement pignoratif : à titre de garantie   §1 : Les conditions communes   I.              Les modalités communes

commercial le bailleur est obligé de payer une indemnité suite au non renouvellement du bail surtout lorsque la durée du bail a accédé deux ans. - La liberté de preuve En matière civile la preuve des actes est conditionnée par la rédaction d’un acte écrit surtout quand la valeur de l’acte excède 10.000 DH. en matière de la preuve des actes commerciaux la preuve est libre c’est-à-dire que les parties peuvent l’acte commercial par n’importe quel moyen quelque soit la valeur de la transaction

condition de la vente. § I : Le prix doit être déterminé ou déterminable. § II : Le prix doit être réel et sérieux. Chapitre II : Les effets du contrat de vente. Section I : Le transfert de propriété. § I : Les règles relatives au transfert de la propriété. § II : La clause de réserve de propriété. Section II : Les obligations du vendeur. 4 § I : L’obligation de délivrance. § II : L’obligation de garantie. A) La garantie d’éviction. - La garantie du fait personnel. - La garantie du

automatique. Cette règle connaît une dérogation dans un domaine particulier qui suppose que le contrat soit translatif de propriété. b. La dérogation ; la chose périt pour le maître -càd le propriétaire- (res perit domino) Domaine limité aux contrats translatifs de propriété : l'échange, l'apport, vente. Depuis le code civil, contrairement à l'état antérieur du droit, la règle du consensualisme, la propriété est transférée automatiquement le jour du contrat, même si le prix n'a pas été payé, ni la chose

confiance, il comporte 2 éléments essentiels: - Le décalage dans le temps, - Le risque qui pèse sur le fournisseur de crédit. Le CMF défini plus précisément la notion du crédit à l’article L313-1 du CMF (faire un commentaire de texte). « Tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux mais promet de mettre des fonds à disposition d’une autre personne ou mets ou promets de mettre ou par engagement…. » Selon cet article, il y a 2 notions de crédit : → Un crédit où le banquier avance