Acte Translatif De Propriété

principaux Ils se divisent en deux catégories : Le plus important le droit de propriété, il donne 3 prérogatives : Droit d’utiliser (Latin : usus). Droit de percevoir le revenu de la chose (Latin : Fructus (fruit)) Exemple : percevoir un loyer pour un appartement. Droit de disposer (Latin : Abusus) Exemple : vendre, donner, ou de détruire. Les autres sont des démembrements du droit de propriété : Le droit d’usufruits (Droit d’utiliser ou de Fructus), dans se

représente un grand pourcentage dans l’activité française. Le juriste est un personnage important en ce qui concerne ce domaine. 2 parties : * Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury et Enes * Le code civil 2010 (c’est à ce jour le seul ouvrage a jour) * Legifrance * Le 9ème congrés des notaires 2003

Première Partie – Les contrats portant sur les choses Quand on s’intéresse aux contrats qui portent sur les choses (bien meuble ou immeuble), ils ont pour fonction soit de transférer la propriété (vente, échange) soit d’organiser l’usage de cette chose (bail, prêt). Titre I – Contrats translatifs de propriété : la vente Introduction La vente est sans doute le plus familier des contrats. C’est un des contrats les plus fréquemment conclus, et il occupe dans le Code Civil et l’étude des contrats

1 : Immeubles bâtis et constructions de toute nature Paragraphe 2 : sol et dépendances des propriétés bâties -Section 3 : Personnes imposables Paragraphe 1 : imposition au nom des propriétaires Paragraphe 2 : imposition au nom de l’usufruitier Paragraphe 3 : imposition au nom du possesseur ou occupant Paragraphe 4 : propriétés divisées Paragraphe 5 : cas des propriétés dans l’indivision Paragraphe 6 : cas des sociétés immobilières propriétaires

en demeure. Même si le délai d’exécution est dépassé, il faut que le créancier manifeste sa volonté d’obtenir l’exécution. 2/ La mise en demeure est soumise à un certain formalisme, elle doit se faire par sommation (huissier de justice) ou tout acte équivalent (assignation en justice), ou lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si : - le débiteur est un commerçant, une lettre ou un coup de téléphone suffit (si on peut apporter la preuve). - Les parties peuvent écarter

transfère de propriété à l’acquéreur. Toutefois, cette obligation que les législations marocaine et française traitent dans la partie des effets du contrat de vente en général vu que ledit transfère s’effectue dès la conclusion du contrat de vente (art 491 du DOC et 1583 du CCF) sans aucune autre intervention du vendeur en tant que principe, connait des exceptions multiples qui limitent son application pour des considérations juridiques ou même pratiques puisque le transfère de la propriété de la chose

l’âge. Cette altération doit atteindre un niveau tel que le majeur soit hors d’état d’agir. Il est représenté par son tuteur. S’il agit lui-même, l’acte est frappé de nullité relative. Le majeur en question ou son tuteur peut attaquer en justice cet acte. Le délai de prescription est de 2ans à compter du jour où le vice en l’occurrence ici l’incapacité, a cessé. Au terme du vice, le juge prononce la Main levée de la tutelle. • Le Régime de la Curatelle : Il s’ouvre dans 2 cas : o 1er

décembre 1985 : principe de liberté de création des titres. Permettre aux sociétés de créer les titres dont elles avaient besoin ; seule restriction : une action ne peut être transformée en obligation (action=propriété ; obligation=créance). Cette loi a provoqué une explosion des titres de propriété. Ordonnance du 4 juin 2004 : unification du régime juridique des titres complexes. * Création des marchés : Avant 1985 | Après 1985 | Marché monétaire CT

créancier) d’exiger de l’autre (le débiteur) l’accomplissement d’une prestation. La prestation c’est soit une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Ce dt personnel présente plusieurs caractéristiques que l’on oppose au droit réel (droit de propriété..), les dts personnels sont en nbre et sont des dts illimités càd que tte pers peut créer des dts personnels y compris des obli non prévues dans le cc. Un certain nbre de contrats sont prévus expressément dans le cc (les contrats nommés) et d’autres

Titre 2: Les droits réels principaux Sommaire : Chapitre 1 les droits de propriété Section 1 les prérogatives et caractères du droit de propriété Article 544 définit le droit de propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois où les règlements » Le droit d’user de la chose « l’usus » Le droit pour le propriétaire d’user de la chose comme il l’entend pour ses besoins personnels ou pour une quelconque