Acte

vise à obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte administratif entaché d’irrégularité. Ce recours est devenu l’instrument essentiel du contrôle de la légalité administrative.il est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer ,conformément aux principes généraux du droit ,le respect de la légalité ,et permet de demander au juge administratif (tribunal administratif ,conseil d’Etat)de prononcer l’annulation d’un acte édicté par une personne moral de droit public ou une personne

que toute énonciation constitue un acte visant à modifier une situation. L’ouvrage d’Austin «  Quand dire c’est faire ». Le titre de l’ouvrage énonce clairement l’hypothèse du départ ( c’est transmettre à autrui certaines information sur l’objet dont on parle ( acte locuteur), mais c’est aussi faire, c'est-à-dire tenter d’agir sur son interlocuteur, voire sur le monde environnant . Autrement dit, tout énoncé combine trois sortes d’actes : - Locutoire : (acte de dire quelque chose ( « je vous remercie »

varient selon que l’acte est ou non créateur de droit. Un acte administratif individuel non créateur de droits peut être abrogé et retiré dans les mêmes conditions que l’acte réglementaire c'est à dire discrétionnairement par l’Administration tandis qu'un acte administratif individuel créateur de droits ne peut pas être abrogé discrétionnairement. Pour le conseil d’État, une tel abrogation n’est possible que pour un acte individuel irrégulier. Un acte administratif qui confère à l’administré un statut ou

LES ACTES ADMINISTRATIFS 1. Quels sont les cas où une autorité publique prend un acte détachable de la fonction administrative ? Il existe 3 cas où une autorité publique prend un a te détaché de la fonction administrative: 1er cas: une autorité publique prend un acte en lien avec la fonction législative. 2ème cas: une autorité publique prend une mesure en lien avec la fonction judiciaire; les actes relatifs à l'exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas des actes adminis, les actes relatifs

non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général de droit consacré par le Conseil d’Etat, dans sa décision d’Assemblée «Société du journal L’Aurore» en date du 25 juin 1948 mais également par le Conseil Constitutionnel. Cela signifie qu’un acte, réglementaire ou individuel, ne peut produire d’effets pour le passé, c’est-à-dire avant sa publication ou sa notification. Est donc également concerné l’acte de modification, qui, comme l’acte d’abrogation, trouve son fondement dans le principe d’adaptabilité

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- L’INTANGIBILITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ------------------------------------------------- La définition de l’acte administratif unilatéral ne devrait pas soulever de difficultés : acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l’Etat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat, semble relativement aisé. Les actes administratifs unilatéraux, par opposition

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties

l’intention de réaliser un bénéfice. Peu importe qu’il y en ait un ou non s’il y a revente. L’achat d’un bien en vue d’en faire un placement n’est pas un acte de commerce par exemple acheter une œuvre d’art. La revente doit être envisagée à titre principal. Et non pas en vie de le modifier, s’il on le modifie : On ne fait pas d’acte de commerce. Ou S’il y a acte de commerce c’est au titre d’une autre catégorie que l’achat pour revendre (exemple entreprise de manufacture) L’intention de revendre doit porter

l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant.   Article 110-1 du code de commerce : la loi indique qu’un acte de commerce est : * Tout achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Pour qu’il y ait acte de commerce, il faut qu’au moment de l’achat (acte à titre onéreux) il y ait eu intention de revendre, avec au moins une intention de faire un bénéfice. Exception : les opérations de promotions

votre acte de naissance délivrée par l'officier d'état-civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte. Attention : les actes d’état civil produits doivent, en fonction des pays, être légalisés ou apostillés. Pour toute précision, consulter le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.  La copie intégrale de votre acte de mariage