Acte

laisse mourir. Ce « protocole expérimental métaphysique » aurait donc pour objectif de prouver l’existence de la « liberté d’indifférence » proprement humaine. En effet, nous avons tous déjà vécu une situation où les mobiles ou motifs en faveur d’un acte ou d’un autre étaient si équivalents, ou aussi contraignants l’un que l’autre, que nous nous sommes retrouvés incapables de faire un choix. En effet, que se passe-t-il lorsqu’un individu se retrouve face à deux possibilités aussi équivalentes l’une

système dynamique de pulsions, qui cherchent à s'exprimer, et une censure qui est elle-même inconsciente et qui travaille à maintenir les pulsions inconscientes en les refoulant. Dans ce sens, sans conscience il y a une absence de responsabilité. Tout acte refoulé par la conscience, ne pourrait pas être considéré comme nous ayant pour responsable, on ne peut pas prévoir ce qu'il va nous arriver dans 5minutes comme un arrêt cardiaque par exemple. Pourtant la conscience est le fondement de la liberté,

synthétique mérite quelques explications. Il s’agit d’abord d’un acte juridique volontaire et non d’un acte matériel, que ce dernier soit involontaire (accident) ou volontaire (construction d’un bâtiment ou arrestation physique d’une personne par exemple). Il s’agit ensuite d’un acte unilatéral. Cet élément l’oppose en premier lieu au contrat, acte formé par le concours de deux volontés. Mais quand bien même un acte serait formé par le concours de deux volontés, il demeurerait unilatéral

conformément aux moyens invoqués pendant ce délai. CE, Sect., Brasseur, 25 janvier 1991 : CE a considéré que le particulier bénéficie d'une prorogation de son délai de recours contre l'acte local lorsque le préfet ne répond pas à une demande de déféré d'un acte d'une collectivité locale de celui-ci. Le refus du préfet rouvre le délai de recours. E, préfet de l'Eure, 30 mai 1913 : l'Administration ne peut déposer des recours que dans la mesure ou elle demande de prendre une décision qu'elle ne peut pas prendre

de pouvoir car il considère que l’afflux de touristes justifie la réglementation limitant le stationnement. Portée : Jurisprudence restée célèbre pour un autre point juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances. Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour deux motifs

et l'artisan est inscrit au registre des métiers. Seuls les commerçants peuvent se livrer à des actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce. Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant. Un artisan, un plombier par exemple distinction: artisan : régime civile, correspond à des métiers anciens regroupés autour de corporation. Les artisans regroupent

personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d' autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. C'est le domaine de la résponsabilité civile. Cette dénomination inclus, la responsabilité dérivant, soit du dommage résultant d'un acte fait par son auteur, soit du dommage causé par ceux dont il répond légalement, soit encore de celui causé par le fait des animaux ou des choses dont il a la garde juridique. Le Préjudice: Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son

citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » MAIS, dans ce monde en mouvement, aucun acte, aucun événement n’est instantané fût-il réalisé en une fraction de seconde. Chaque fait, chaque acte est ainsi ancré à la fois dans le passé et dans l’avenir.  Ce qui est, a été et sera peut-être mais il n’y aura pas de retour. Le Droit a pour rôle de réguler les activités humaines, il ne peut donc

relativiser. Elle n’est pas claire.                                         Chap.1 – L’acte administratif unilatéral.   C’est l’acte emblématique de l’administration, par lequel elle autorise de faire quelque chose ou interdit. Cet acte cache des situations très différentes : autoriser des subventions, retirer un droit etc. Il va falloir l’identifier   Section 1 – La notion d’acte unilatéral administratif.   Lorsqu’on tente d’en donner une définition, il faut allé au-delà de

astreinte. Tout l'intérêt de l'arrêt porte sur le fait que le juge administratif va donner une conséquence à l'annulation d'un acte détachable. Conséquence pour que le tiers au contrat puisse faire annuler un acte administratif. Encore faut-il examiner les conditions de mise en oeuvre de ce recours pour excès de pouvoir et les conséquences qu'il entraine si la nullité d'un acte détachable du contrat, demandée par un tiers et prononcé. Nous verrons donc dans un premier temps que le Conseil d'État va