Actes Administratifs Maroc

distingue a assuré la réparation : l'inobservation de la règle de droit, dans les relation qui s'établisse entre les particuliers, provoque un certain des équilibre, que les sanction civil se propose précisément de réduire en prévoyons la nullité des actes juridiques viser ou des dommage intérêts. +sanction produisant une comprend: certains sanctions civiles produise une comprenette directe sur la personne, elle même ainsi la personne qui occupe un local pouvoir justifié d'un contrat, écrit

des règles encadrant les opérations d’aménagement entreprises pour les personnes publiques ou privées et encadre très fortement les activités de constructions et d’occupation du sol. Le droit de l’urbanisme au Maroc remonte au début du XXe siècle après l’installation du protectorat au Maroc en 1912. Il est principalement régit par la loi 12-90 relative à l’urbanisme, la loi 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Ce droit s’inspire largement du droit français et est

Enjeux et dynamique des réformes politiques et institutionnelles au Maroc Un processus d’une gouvernance inachevée Ali SEDJARI Professeur à la Faculté de Droit – Rabat – Maroc INTRODUCTION Depuis son accession à l’indépendance en 1956, et dans le but d’édifier un Etat moderne, le Maroc a fait un certain nombre de choix, qui s’inscrivaient en faux par rapport aux tendances dominantes à l’époque dans de nombreux pays du tiers monde, notamment le parti unique et l’économie dirigée. Le pouvoir

Convention fiscale Maroc-France Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale. ********* Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, Désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale entre le Maroc et la France, Sont convenus

Formes de résistance du droit coutumierDroit coutumier amazigh face aux processus d’institution et d’imposition de la législation nationale au Maroc Rapport établi par : El Khatir ABOULKACEM 0Objet et problématique…………………………………..………………………………..2 I. Considérations générales sur le droit coutumier…………………….………………..5 a. l’azrf dans les chroniques historiques ……………………..…………………………..5 b. la production sur la coutume……………………………………………..……………7 c. les coutumiers écrits ………………………………………………………...…………

En terme de fiscalité territoriale, la Maroc a connu une évolution remarquable, en termes de dispositif juridique, de ressources financières et humaines, qui a été enregistrée durant plus de quarante ans, en plusieurs étapes, tendant à renforcer l’autonomie fiscale, financière, et administrative des instances élues, pour donner à la décentralisation un souffle digne d’un véritable levier de développement économique et politique. La décentralisation, qui représente un choix irréversible

DE L’ETAT Deux grands formes d’Etat à savoir l’Etat unitaire, et l’Etat fédérale structure organisation interne étatique. a) l’Etat unitaire : Il s’agit de la forme la plus répondue de l’organisation adoptée par de nombreux pays. (Le Maroc, la France…..). Cette forme d’organisation se caractérise par l’unité du pouvoir qui se manifeste par l’existence appareil gouvernementale qui adopte une seule constitution d’applique une seule législation sur l’ensemble du territoire au sein d’un

remercions également les gens qui nous ont aidés de loin et de prés, pour la réalisation de notre projet, qui ont bien voulu nous épauler chaque fois que nous avons fait appel à eux. Nous n’oublierons pas, non plus, le corps professoral et administratif de l’école ISIAM pour tous les efforts qu’ils ont consenti pour nous, durant toute notre formation, nous vous disons tour simplement MERCI. Dédicace Nous dédions ce modeste travail : A nos très chers parents pour leurs énormes sacrifices

: La lutte contre la cybercriminalité au Maroc Au fil de l’évolution des technologies de communication et d’information à travers le temps, les pratiques numériques malveillantes ne cessent d’augmenter et les criminels ne cessent d’innover. La cybercriminalité est donc devenue une menace mondiale, raison pour laquelle les gouvernements coopèrent entre eux pour lutter contre ce phénomène. Le Maroc a très vite compris l’enjeu de la cybercriminalité

montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence. Le versement des acomptes provisionnels est effectué spontanément, à la caisse de percepteur du lieu du siège social ou du principal établissement de la société au Maroc, et ce, avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème, 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. La régularisation de l’impôt définitif est effectué avant l’expiration du délai de déclaration prévu à l’article 27 ou 28 de