Actes De Commerce

- Cas pratique (cours ) :99% -Dissertation ( voire rattrapage) On a 2 parties de cours : Droit commercial général : I. Commerce, Commerçant II. Les sociétés Définition : Il y a deux thèses possibles : * La thèse Subjective : qui vise plus l’opérateur Selon la thèse subjective on va définir le droit commercial en prenant en compte que les sujets de droit commercial

viennent bien souvent que compléter les règles du Code civil qui contient l'essentiel du droit privé. Le code civil traite du statut de la personne physique, de la famille, de la personne morale, des biens, des activités juridiques que sont les faits et actes juridiques. À côté du droit civil, il existe des droits spéciaux. Le droit commercial traite des commerçants, des personnes morales commerciales, des contrats commerciaux, des biens commerciaux, des procédures applicables aux commerçants (ex. : redressement

en bien sauf immeuble ou fond de commerce ,(le but de la formalité fiscal est proumouvoir l 'entreprise en cas de chute d ou c est l'état qui permet d aider pr eviter les chomages et autres casse geule) les formalités de droit privé 3 étapes sont prévues pour permettre l’immatriculation de la société au registre du commerce de la société La publication des statuts dans un journal d’annonce légale Dépôt de ses statuts au greffe du tribunal du commerce pour permette à toute personne

Il vise outre la liberté du travail, la liberté du commerce et de l’industrie qui n’assure à toute personne la liberté d’entreprendre et la liberté d’exploitation de son activité.   I – Le commerçant Selon l’article L121-1 du code du commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle   A – La qualité de commerçant → faire des actes de commerce  La loi énumère les actes de commerce qui sont tout achats de biens meubles pour les revendre

deux conceptions du droit commercial qui existent: a) La conception classique qui déclare que le droit commercial c’est l’ensemble des règles nécessaires pour répondre aux exigences du commerçant, c’est le droit des actes de commerce, du fond de commerce, des tribunaux de commerce. Au départ le droit commercial était conçu pour des petites structures. La conception moderne: notion de petit chef d’entreprise a évolué. On parle maintenant d’un droit des affaires car le commerçant n’est plus le seul

l’acte de commerceFiche d’arrêt et pas un commentaire d’arrêt à faire Pour les semis pas de commentaire d’arrêt mais QCM fiche d’arrêt ou QCM cas pratique 1) Définir les notions suivantes : · Acte de commerce  : acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l’achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant

commerçant et de l'artisan On définit le commerçant à travers les actes qu'il effectue. Ainsi on applique la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'a pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant: exerce des actes de commerce de manière indépendante et en fait sa profession habituelle. Définition des actes de commerce (excluent les salariés, gérants salariés de magasin, et VRP) Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet.

accomplir des actes de commerce à côté des actes civils pour lesquels elle a été en principe crée. Et par conséquent s’il y aura une compatibilité des règles applicables. La Cour de cassation autorise aux associations à avoir une activité commerciale (I). Elle permet également envisager dans les contrats des salariés dont l’association est l’employeur une clause de non concurrence pour empêcher un manque au devoir de loyauté (II). Plan annoncé: La possibilité de réaliser un acte de commerce (I) et la

2 : Organisation administrative et professionnelle du commerce Les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) peuvent être interrogées pour des études de marché. Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) concernent les artisans. L’autorité des marchés financiers (AMF) peut demander au parquet d’engager des poursuites contre certaines opérations (ex : délit d’initié). Chapitre 3 : Organisation judiciaire du commerce Magistrats du siège -> magistrats non professionnels

européens et particulièrement du traité de Genève. Il existe au niveau international des usages du commerce international. Ces usages ont pour fonction de suppléer à l’absence ou à l’insuffisance de traité international. Ces usages doivent être appliqués lors d’échange. Ils font parfois l’objet d’une codification sous forme de cigle par le biais d’organisation international. Les usages du commerce international sont aujourd’hui discuté car ils sont élaboré par les commerçant eux même, ils échappent