Actes Juridiques Contractuels

Partie 1 : Le droit objectif | Il est composé de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de

à dire que c'est un droit qu'une personne a à l'égard d'une autre. L'obligation est un droit patrimonial c'est à dire que c'est un droit qui est évaluable en argent. C) Obligation civile et naturelle L'obligation civile est l'obligation juridique parfaite, par excellence, car elle comprend deux éléments :  l'existence d'une dette : une personne doit quelque chose à une autre (ex : entre locataire et débiteur)  l'existence d'un pouvoir de contrainte: une personne peut contraindre une

qui asservit, la loi qui libère’’. Elle est en opposition totale avec la formule de Fouillée ‘’qui dit contractuel dit juste’’. * Les contrats ne sont pas toujours conclus entre personnes à égalité : relation fort-faible. La liberté laissée aux contractants sera toujours de nature à profiter au plus puissant des deux, au détriment du plus faible. Il nous dit que la liberté contractuelle est un leurre. * On doit en déduire qu’il faut intervenir dans ce rapport pour restaurer la liberté

offre l'occasion de réfléchir à nouveau, à l'heure où les projets de réforme se succèdent et se contredisent sur ce point, sur une question fondamentale du droit des obligations, et de mettre en évidence certains mécanismes qui animent la pensée juridique. La puissante figure du contrat a longtemps freiné, et freine encore, l'admission de l'engagement par volonté unilatérale, dès lors que la question des sources volontaires d'obligations est posée en termes de compétition plutôt que de création. La

contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La force des obligations contractuels entre les partis 27 A. L’interdiction de révoquer unilatéralement les contrats 27 B. L’interdiction de réviser le contrat 28 C. L’exécution de bonne foi des contrats 28 II. L’effet relatif des contrats à l’égard des tiers 29 Chapitre 5 : L’inexécution du contrat 30 Section 1 : la responsabilité contractuelle 30 I. L’inexécution d’une obligation 30 A. La distinction entre obligation de moyen

(parties), objet (prestation ou bien), sanction judiciaire (soumission à des règles juridiques externes aux parties). Fin 19è et majorité du 20è : standardisation du contrat qui ressemble de plus en plus à des statuts. A l’origine, conception «volontariste» du contrat dans le Code civil. «Contrat» est souvent synonyme de «convention»= se mettre d’accord sur quelque chose. Le contrat fait partie des actes juridiques, c’est-à-dire l’intention délibérée de rechercher l’effet de droit que l’acte est

contrat électronique La relation créée par le contrat électronique se situe dans un contexte particulier. Le consommateur est mis dans une situation de faiblesse face au cybercommerçant au cours des différentes phases de la relation. L’encadrement juridique du contrat électronique relève du droit général des contrats mais également de dispositions spécifiques. L’examen des règles applicables se situent aux stades de la formation du contrat électronique et de son exécution. Pour que le contrat soit

partisans du libéralisme économique, le libre jeu des volontés individuelles ne peut réaliser que la justice. Selon eux, si une obligation imposée peut être injuste, une obligation acceptée ne peut pas l'être. Trois principes : La liberté contractuelle : possibliter de contracter ou non, de choisir librement son co-contractant, de déterminer librement le contenu du contrat (!) On est libres de tout faire sauf ce que les règles impératives nous interdisent Le consensualisme : l'échange

concernés par le contrat. En adoptant le point de vue le plus simple et le plus logique, on peut affirmer que tous les autres sont des tiers : ce sont ceux qui n’ont pas signé le contrat et donc qui ne sont pas parties au contrat et à la relation juridique. Par manque de temps, l’évolution du droit des contrats présentée débutera en 1804, étant néanmoins bien évident que l’histoire du contrat n’a pas attendu le Code Napoléon pour commencer à se forger. Le principe de l’autonomie de la volonté signifie

Chap.1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE -LE CONTRAT- I/ LE DROIT DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1. LE DROIT ET LES LIBERTES ECONOMIQUE Le droit → règles qui régissent la vie en société → GARANTIE LIBERTE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE Caractéristiques → impersonnelle/ générale ₌ tous les individus se trouvant dans la même situation sont soumis aux même règles de droit