Actes Juridiques Contractuels

Stoffel munck ; complément du cours, Bénaban, « les obligations » ; approfondir les TD, « le précis Dalloz, les obligations », fait pas les professeurs Lequette ; approfondir les TD, ouvrage des professeurs Flour, Aubert, Savaux, tome 1, « l’acte juridique ». INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS. Section 1 : la notion d’obligation. 1. Définition. Le terme d’obligation signifie d’être obligé à quelque chose. En droit, il faut retenir un sens plus précis, on peut parler d’obligation que lorsqu’elle

mixtes voulant divorcer Public : ensemble de règles qui organisent les relations entre états Il se compose de traités et d'accords. Les traités sont des accords conclus entre état en vue de produire des effets de droits (= conséquences juridiques) pour être applicable en France un traité doit remplir 3 conditions: être ratifier par le président de la république conforme à la constitution appliquer par les autres états signataire → PRINCIPE DE RECIPROCITE

l’organisation et l’activité de l’administration en ce qu’elles sont distinctes de celles qui régissent les relations entre particuliers. Elles sont distinctes du fait de leur exorbitance : L’essentiel de l’action administrative va s’appuyer sur des actes qui manifestent la puissance de l’Etat. Cette puissance s’exprime par l’unilatéralité de normes. L’action publique ne doit pas pouvoir dépendre de la volonté des particuliers. Ce caractère dérogatoire est traditionnel et il est énoncé de manière claire

l’ensemble des regles juridiques distinctes de celles du droit prive qui regissent l’activite administrative des personnes publiques » (J.Rivero, M.Waline, Droit administratif, Dalloz). « une partie de l’ensemble des normes juridiques qui regissent l’administration » (G.Dupuis, M.J. Guedon, P. Chretien, Droit administratif, A. Colin, p.56). Definition extensive « Toutes les regles qui s’appliquent a l’Administration sont des regles de droit administratif... Tout probleme juridique concernant l’Administration

car il sécurise, il permet la justice et par peur de la sanction. - Légitimité démocratique : ces sont les représentants que l’on a élue qui font les lois donc ils représentent ce que l’on souhaite 2 Les sources du droit Les règles juridiques émanent du pouvoir. En France le droit est écrit. 1. Les sources nationales 1. La constitution (4octobre 1958=Ve République) Définition : - La constitution est la loi fondamentale qui regroupe les règles relatives à l’organisation

permettant à l’acheteur de réfléchir sur la conclusion du contrat qui n’a pas encore eu lieu alors que le droit de repentir est une action qui s’exerce après la conclusion du contrat qui permet à la partie contractante de revenir sur son engament contractuel Par ailleurs, la faculté de dédit à lieu tout comme la faculté de rétractation après conclusion du contrat contrairement au délai de réflexion à la seule différence que la faculté de dédit permet à la partie contractante de revenir sur son engagement

des actes et faits juridiques. I. Les actes et faits juridiques. A. La distinction entre actes et faits. Tout individu est titulaire de droits et d'obligations. La création des droits provient soit de la volonté d'une personne soit d'un événement. On peut distinguer les faits et les actes juridiques qui sont tout deux à l'origine d'obligations qu'il faudra en général prouver. 1. Les faits juridiques. Définition: Évènements voulues ou non, susceptible de produire des effets juridiques. Ils

Introduction cours de droit des obligations CONTRATS ET RESPONSABILITES Le droit des obligations est la mise en forme juridique des rapports économiques entre les individus, tant dans la vie quotidienne que dans la vie des affaires. - Une partie du droit des obligations est composée de règles générales qui s’appliquent par principe à tous les contrats. - Le deuxième volet le droit des obligations traite également de responsabilité civile, aussi bien des personnes physiques que des personnes

DROIT COMMERCIAL Chapitre 1Introduction au droit commercial I/ Définition du droit commercial On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles de droit privés applicables aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité on appellera ces actions des actions commerciale. Le droit commercial traite les opérations faites par les commerçants au sens large, dans les relations entre eux et avec leurs clients. II/ Distinction droit

Juridiction, aucun « doute sérieux quant à la légalité de ce marché ». De surcroît, le délai de recours pour excès de pouvoir étant expiré, le Conseil d’Etat décide que la société Tropic ne peut engager un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (action sur le fondement de l’arrêt Martin de 1905). -2- Néanmoins, le Conseil d'Etat détermine, dans un considérant de principe, les nouvelles conditions dans lesquelles un contrat administratif peut être contesté