Actes Juridiques Contractuels

des Obligations du Mali( RGO). En revanche, selon l’article 4 du Régime Général des Obligations du Mali (RGO) dispose : que les obligations naissent des actes juridiques et faits juridiques. D’ors et déjà, l’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, article 5 du RGO, plutôt le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets sans que ses effets aient été rechercher par les parties, article 6 du RGO du

indépendamment du préjudice cause. La cause pénale s’applique au simple fait de l’inexécution contractuel sans que le juge n’est à vérifier sa validité et sans que le créancier n’est à justifier du préjudice qu’il a subit. B. L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Contrairement à la nullité qui sanctionne la mauvaise formation du contrat (non-respect des conditions de formations), la responsabilité contractuelle s’applique aux contrats régulièrement formés mais inexécuté ou mal exécuté par l’une

1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex :

est un acte juridique. Définition de lʼacte juridique: Cʼest une manifestation de volonté. Il y a deux sortes dʼacte juridique: Les actes unilatéraux: acte qui nʼengage quʼune seule personne. Ex: un testament, une remise de dette (annulation de reconnaissance de dette). Les actes bilatéraux (acte synallagmatique): acte qui engage deux personnes. Ex: les contrats (de mariage, de travail...). En droit, on oppose les actes juridiques aux faits juridiques. Définition de faits juridique: Cʼest un événement

elle n’a point d’effet rétroactif » La loi ne cesse d’évoluer. Cette succession de textes pose la question de savoir quel texte est applicable à une situation juridique donnée, notamment lorsque les effets de celle-ci se prolongent dans le temps. Dans le cas où deux lois viendraient s’appliquer à une même situation juridique, on parle donc de conflit de loi de dans le temps. Selon l’article 2 du Code civil, promulgué par la loi de 1804 (première rédaction du Code civil français par Tronchet

de lois dans le temps. Il faut organiser cette succession pour éviter une instabilité juridique. Il faut également déterminer à quels faits s'appliquent la loi nouvelle, car les fait ne sont pas tous instantanés. Il arrive bien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage, contrat de location, de travail, etc..). Il faut donc déterminer la loi applicable pour les situations juridiques diverses. Le problème de conflits de lois dans le temps a une importance pratique considérable

par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire d’agir en son nom et pour son compte pour réaliser un acte juridique. 1) Conditions : Un pouvoir donné au mandataire : En l’espèce oui, il lui demande de vendre ses autographes dédicaces. Agir au nom et pour le compte : Il semble que Cyril H agisse au nom et pour le compte de julien H. La réalisation d’un ou d’actes juridiques : il semble que le contenu du mandat porte sur un contrat de vente entre julien X et les acheteurs. Il

normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Une loi est dite nouvelle lorsqu’elle vient d’entrer en vigueur. La question de l’application de la loi nouvelle aux situations passées ne présente pas de difficultés. En vertu du principe de non rétroactivité, la loi nouvelle est sans application sur les situations juridiques antérieures et consommé avant son entrée

l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs

spécifiques par leur objet ; elles répondent a un  besoin  collectif  particulièrement  important.  Cette  importance  justifie  que   des  autorités  administratives les prennent en charge directement ou indirectement.   Ces finalités sont particulières au regard de leur régime juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières:  ­ les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français