Actes Juridiques Contractuels

Chapitre 3 : Les actes de l’administration Quand l’administration agit, elle peut utiliser des moyens privés, mais aussi de façon plus habituelle, des moyens de droit public qui lui sont réservés. Ces moyens de droit public ont aussi une autre appellation : ce sont des moyens ou des prérogatives exorbitantes du droit commun ou prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives sont de deux types : Prérogatives de protection de l’administration Prérogatives d’action de l’administration

moyens juridiques mis en oeuvre par l’administration Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui

lois entraîne souvent des conflits. La succession rapide des interventions législatives multiplie les conflits de lois dans le temps. Les conflits apparaissent quand une situation juridique se prolonge dans le temps. Il s'agit de savoir si la loi nouvelle doit s'appliquer à des actes, à des faits, aux situations juridiques nées sous l'empire de la loi anciennes mais dont les effets se prolongent dans le temps. Ex : loi du 11 juillet 1975 a élargit le cas dans lesquels le divorce peut être demandé

Dissertation Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral Le principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées

Le droit des obligations. Obligation : - sens courant, tout comportement ordonné par l’ordre juridique sans que corresponde en contre partie un droit au profit d’une autre personne.(obligation de rouler à droite…) - Sens juridique, c’est un droit par lequel une personne appelé créancier, peut exiger d’une autre appelé débiteur, une prestation (donner ou faire) ou une abstention (ne pas faire). Le droit des obligations confère un droit personnel au profit de son titulaire. - Sens technique

Droit civil Chapitre I : La personnalité juridique Les sujets de ces droits subjectifs sont les personnes physiques ou morales auxquels la loi reconnait l’aptitude d’avoir des rapports juridiques à condition d’avoir la personnalité et la capacité juridique 1. La personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Le droit l’accorde aux personnes juridiques, c'est-à-dire aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupement d’individus tels que

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Master : droit foncier et notarial. Le thème : LA MISSION DU NOTAIRE Encadré par : Maître: YAGOU Abdelatif Réalisées par : safae EL MESSAOUDI salma BARAK Année universitaire : 2011/2012

LE NOTARIAT SENEGALAIS A l’identique de leurs confrères du monde entier, les notaires sénégalais sont des Officiers Publics, institués pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses, expéditions ou extraits. Le notariat sénégalais, jouit d’une pratique ancienne sur le territoire de notre pays. La pratique de la profession

plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques (exemple : contrat de mariage). * les quasi-contrats, qui sont des actes volontaires et licites qui ne consistent pas en un accord de volonté mais qui oblige quand même son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui (exemple : réparer une fuite chez un voisin alors que celui-ci est absent). La doctrine quant à elle, opère une distinction différente de l'obligation : * l'acte juridique se définit comme toutes manifestations de

plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le ou les créanciers. Cette prestation est due en vertu d’un contrat (obligation contractuelle) ou en vertu d’un quasi contrat (obligation quasi contractuelle) ou en vertu d’un délit ou d’un quasi délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle). Autrement dit, l’obligation c’est un lien de droit, un lien subjectif, entre deux personnes puisque l’un (le créancier) peut