Actes Juridiques Contractuels

s’en prévaloir ? Souvent problème résolu par le législateur : dispositions transitoires d’un régime juridique à l’autre. Mais cela n’est pas toujours le cas. On est alors soumis à un problème de droit transitoire ; on le résout par l’application de principes. I) Pour le passé Question posée : Une loi nouvelle peut-elle régir la formation et les effets passés des rapports juridiques formés avant son entrée en vigueur ? C’est le thème de l'action de la loi nouvelle sur les événements

DROIT CIVIL I : RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des

dicté par différentes raisons qui sont pour certaines juridiques (obligations juridiques). Distinction entre obligation générale et obligation juridique: La faculté de recourir à une contrainte légale qui va permettre le cas échéant d'obliger le débiteur à s'exécuter. On rencontre des obligations juridiques partout en droit et celles qui vont nous intéresser sont celles du droit privé. Le droit privé définit différentes sortes de rapports juridiques. -Droits réels. -Droits personnels: mettre en

conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence. Qu’est ce que l’action administrative? l’ensemble des activités de l'administration se subdivisent en deux tâches principales: 1. La police administrative: une action d'organisation

convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle : c'est un terme générique (global) qui désigne tout accord de volonté entre plusieurs personnes produisant des effets de droit. Les effets juridiques sont multiples, il peut y avoir des effets translatifs (exemple : la cession de créance [cession de créance : opération triangulaire, un créancier (le cèdent), un débiteur (le cédé) et le cessionnaire → le cédant transmet son pouvoir au cessionnaire])

individus peuvent se donner leur propre loi par leur exclusive volonté. L’autonomie de la volonté postule le principe de la liberté contractuelle selon lequel on est libre de contracter ou de ne pas contracter de choisir librement sur co-contractant de déterminer librement le contenu du contrat sous réserve du respect des règles impératives. Au plan formel, la liberté contractuelle postule le consensualisme, c’est-à-dire que l’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, sans que les règles

mondialisation, cette quête de la modernité s’avère légitime en raison du particularisme, du moins en apparence, du contexte africain. Certes, il est des catégories juridiques, telle celle de contrat, dont l’universalité ne se discute pas, même si des variables en affectent la théorie ou le régime, et ce, au gré des systèmes juridiques et des époques, voire même des nécessités. Les idées mises en avant par le projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats, en l’occurrence celles relatives

« une fois que le contrat est devenu définitif par l’approbation de l’autorité́ supérieure et qu’il est en cours d’exécution, les actes administratifs se trouvent incorporés au contrat lui-même, en font partie intégrante, et ne peuvent plus en être détachés au point de vue des recours contentieux ». C'est donc la possibilité pour le requérant d’obtenir l’annulation des actes alors même que celui-ci été signé et le cas échéant, approuvé. Mais cette annulation n’était susceptible d’être attaqué qu’à condition

d'une demande d'annulation de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de la société Rugoway, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Elle introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Mais, cette demande est rejetée par une ordonnance du 2 mars 2006. La société intéressée se pourvoit donc en cassation contre cette ordonnance. Le 16 juillet 200è, le Conseil d'État rend son arrête en assemblée. L'arrêt est remarquable car il met

bien être le contrat en lui-même que des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat. Le conseil d’Etat face à cette multitude de combinaisons possible a depuis longtemps tenté d’unifier de manière cohérente tous ces facteurs de diversités. Cette unification n’est néanmoins pas aisée car elle doit prendre en compte différents aspects importants touchant à l’administration et aux contrats tel que la liberté contractuelle, la bonne foi contractuelle ou encore l’intérêt général. L’un des