Actes Juridiques Contractuels

civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en exergue la position de la Cour de Cassation sur le respect de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. En l’espèce, le 22 avril 1997, les époux Y ont promis de vendre aux époux Z un immeuble donné à bail aux époux A sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au jour de la vente par acte authentique

vigueur et d’abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle. Il peut y avoir des conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire des conflits entre deux lois successives pour leur application à une situation juridique donnée. En réalité le problème ne se posera réellement qu’en présence d’une situation juridique qui est née sous l’emprise de la loi ancienne et qui continue de produire ses effets alors qu’une

Introduction : Le notaire est un technicien de droit chargé d’élaborer, d’authentifier et de conserver des actes dans la finalité de leur conférer une force juridique particulière. De ce fait, ce professionnel doit non seulement manier les rouages juridiques, mais aussi et à cou sur, acquérir des connaissances élargies dans tous les domaines qui entourent le notariat. Qualifié et éveillé des besoins des personnes, le notaire voit son intervention de plus en plus suscitée. En effet, et au-delà

parties soient capables. Ainsi, le mandant doit avoir la capacité juridique d’accomplir un acte réalisé par le mandataire. Cette capacité est analysée au regard de l’acte à accomplir ainsi qu’au moment de la conclusion de l’acte par le mandataire. En revanche, concernant le mandataire, sa capacité n’est pas requise et peut être incapable puisqu’il agit pour le compte du mandant. Ainsi, il est effacé dans la relation contractuelle du contrat de mandat. Le législateur admet l’hypothèse du mineur

desquels une personne (le débiteur) est tenu d’une prestation en vu d’un autre (le créancier). I. L’obligation est un élément du patrimoine La personne juridique est un individu qui, de sa naissance à sa mort est doté de droits mais est assujettis aux obligations. Pour accueillir l’ensemble des droits, la personne juridique possède un patrimoine évalué en argent.(≠ extra patrimoniaux). 1. La notion de patrimoine Notion élaborée à la fin du 19e s par Aubry et Rau ( juristes

quand d’autres sont admis comme étant des tiers absolus, les pénitus extranéi et d’autres encore comme créanciers chirographaires. Les tiers intéressés sont, soit les ayants droits ou ayants cause à titre universel, c’est-à-dire les continuateurs des actes du de cujus qui deviennent en réalité parties au contrat, suite au décès ; soit les ayants droits ou ayants cause à titre particuliers qui sont ceux ayant acquis un droit sur un bien suite à un contrat translatif de propriété. Les pénitus extranéi[3]

mercredi 19 septembre 2012 Introduction générale Qu’est ce que le droit ? * drts objectifs : ensemble de règles qui organisent la vie en Sté * drts subjectifs * système juridique : système conflictuel (pas de drt sans conflit) La règle de drt est générale, abstraite et impersonnelle. = la même application pour tous = connaitre le drt « nul n’est censé ignorer la loi » (codification, 71 codes en France) Anticipation de l’application de la règle pcq anticipation de la sanction

weblextenso - Page 1 sur 8 PA200718102 Petites affiches, 10 septembre 2007 n° 181, P. 6 - T ous droits réservés Contentieux administratif Le contentieux contractuel, une nouvelle ère commence (CE, Ass., 16 juillet 2007) La notion de contrat est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme

Droit Administratif 2ème Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration