Actes Juridiques Contractuels

ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois

administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer à ses interventions le caractère d’un accord de volonté produisant

principalement régi par les dispositions du Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (ci-après DOC), ainsi que les dispositions du Dahir du 26 novembre 1962 formant code pénal tels que modifiés et complétés. Ce cade juridique est doublé en filigrane des différentes réglementations particulières aux professions du droit. Mais l’étude de la responsabilité exige d’abord la détermination des personnes responsables. Effectivement, la notion de professionnel du droit a une

mettre le dit jugement a exécution et a la force publique de prêter son concours si elle est légalement requise. 3 formes de titre exécutoires dont la principal est le jugement. jugement actes soumis a exequatur comme les décisions de justice étrangère et les sentence arbitral. Actes notariés quelles sont les sources du droit des obligations? Il y en a 5 le contrat : dont le code civil consacre un bon nombres d'articles pour des raisons historiques les quasi contrats

M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Puf, coll. « Thémis », 2004 B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2007. B. Fages (dir.), Droit des contrats, éd. Lamy. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, t.1, L'acte juridique, Sirey 2006, t. 2, Le fait juridique, par J.-L. Aubert et E. Savaux, 2005, par J. Flour, J.-L. Auber, Y. Flour et E. Savaux, Le rapport d’obligation, Sirey 2006. J. François, Les obligations, régime général, Economica, 2000. J. Ghestin, Traité de droit civil, La formation

LA DEFINITION On peut utiliser la notion d'acte juridique différent de fait juridique et la notion de contrat par rapport à la convention. Faut-il les distinguer? Dans le code civil, les termes sont identiques. L'article 1101 énonce que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres. Le contrat est un accord de volonté, les volontés sont exprimées en vue de produire des effets de droits.  L'article 1134 place sur le même pied un

créancier bénéficie d’un droit personnel, le droit de créance. Les obligations peuvent avoir différentes sources. On distingue classiquement deux sources d’obligations : l’acte juridique et le fait juridique. L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire un effet de droit. Au sein des actes juridiques, le contrat occupe une place centrale. Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes conclu en vue de produire un effet de droit particulier, la création

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

Droit administratif       Première partie : les actes administratifs.         Pour remplir cette mission administrative, l’administration agit sur la base d’actes juridiques. Comme on est dans un Etat de droit, soumis à des règles juridiques, l’administration est amenée à respecter un certain nombre de règles lorsqu’elle prend des actes juridiques. Parfois et de plus en plus, ces actes sont des actes de droit privé. Dans de nombreuses hypothèses, l’administration agit sur la base d’actes

L’administration est chargée d’une mission de service public. Pour mener à bien cette mission, l’administration utilise des moyens juridiques (par les actes unilatéraux) et des moyens matériels (par la police administrative). Les moyens juridiques sont pour l’essentiel les actes administratifs qui regroupent les actes unilatéraux d’une part et les contrats d’autre part. Par ces actes administratifs, le but de l’administration est donc de mettre en place des services publics ou des marchés publics qui ont