Actes Juridiques Contractuels

L’informatique juridique | | La loi 53-05 relative a l’échange électronique de données juridique Préparer par : Taqourait Asma Bouattou Hicham Année

de nantissement et de location gérance du fonds de commerce, le contrat de transport, etc.), le code de commerce ne règlemente pas les contrats commerciaux particulièrement. Le code civil algérien a eu pour objectif d’uniformiser les règles contractuelles. Toutefois les règles de preuve et d’exécution sont assouplies par l’article 30 du code de commerce (liberté de preuve et preuve par tout moyen). Le contrat commercial est toujours à titre onéreux car il transmet la propriété d’une chose du

et la responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile délictuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un fait juridique (conséquence juridique non voulue) et la responsabilité civile contractuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un Acte juridique (conséquence juridique voulue), elle s'applique juste entre les co-contractants d'un contrat bien précis alors que la responsabilité civile délictuelle englobe tous les actes délictuels prévus par la loi

dans son propre intérêt, et parfois dans l'intérêt d'autrui Le DO est général, abstrait et est donc le fondement des droits subjectifs reconnus aux personnes, les droits subjectifs témoignent de l'incarnation du droit objectif dans les personnes juridiques. Bloc de constitutionnalité: textes relatifs à la constitution Droit de propriété: le droit objectif reconnait et le consacre. Ainsi le Préambule de 1858 intègre la DDHC de 1789 qui fait du droit de propriété un droit inviolable et sacré. Art

Sandrock a le droit à la réparation de dommages auxquels il a été subi. Les règles générales applicables à l’espèce sont: Les conditions de la gestion d’affaires (existence d’un acte de gestion, acte pour autrui etc.), la responsabilité contractuelle. L’hypothèse de l’affaire c’est le silence du destinataire de l’offre de convention d’assistance. Le problème précis posé par l’arrêt est si une convention d’assistance dans l’intérêt exclusif de l’assisté peut avoir des effets alors

lois dans le temps Cas pratique n°1 Un contrat de travail (« situation contractuelle ») a été signé le 1er mars 2013 sous l’égide d’une loi qui prévoyait un certain salaire minimum. Une loi du 1er juin 2014 est entrée en vigueur dans le but d’accroître le salaire minimum de 3%. Le problème de droit qui se pose ici s’intéresse à l’obligation de verser un salaire, autrement dit à un effet de la situation juridique contractuelle (contrat de travail). a) L’employeur doit-il appliquer la loi nouvelle

également la fonction normative, c'est-à-dire les différents actes qu’elle peut émettre. Cette soumission au droit de l’ensemble de l’activité administrative est sanctionnée par le juge à travers 2 principes : -le principe de légalité. -le principe de la responsabilité de la puissance publique. Titre I : Les actes de l’administration. Revient à étudier la fonction normative. Les autorités administratives édictent des règles juridiques, qui s’ajoutent aux règles constitutionnelles, législatives…

I) Les actes administratifs en général 1) Présentation 2) Caractéristiques A) Les motivations La motivation se doit d'être écrite. Dans la mesure où l'administration écarte une règle, elle se doit d'en fournir dans le texte même de la décision les raisons, les motifs, car le fait de décider de ne pas appliquer la règle doit avoir des fondements solides. C'est pourquoi le juge administratif quand il est saisi d’un recours contre une telle décision exerce un contrôle complet

passif. Droit réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de relation juridique qu’entre le créancier et le débiteur. Obligation : lien patrimonial. Obligation a une valeur pécuniaire, elle est évaluable en argent. Patrimoine : ensemble des biens et des droits patrimoniaux qui ont pour sujet actif et passif une même personne. Lien juridique et contraignant Obligation : dette + pouvoir de contrainte * Dette : côté passif de l’obligation du débiteur

la loi est la source du droit, les règles permettent de régir la vie en société, mais aussi de protéger les personnes les plus faibles d’un quelconque abus de pouvoir. Un personne, quelle soit physique ou morale, est dotée de la personnalité juridique et devient assujetti à des devoirs et à des obligations. Ces obligations découlent de divers contrats que nous concluons perpétuellement. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres