Actes Ne Faisant Pas Grief

de déterminer si une décision emportant changement d’affectation d’un détenu, le transférant d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines, est ou non une décision faisant grief. Le 9 avril 2008, le CE répond négativement. Il considère en effet que la décision litigieuse est une mesure d’ordre intérieur (§I). Ce faisant, il confirme que certaines décisions de l’administration demeurent, malgré la récente évolution jurisprudentielle, à l’abris de toute annulation par le juge de l’excès de

l'Administration * faire enjoindre une prise de décision de l'administration (pouvoir d'injonction du juge) * Vous devez agir en justice avant un certain délai : Sauf en matière de travaux publics, il faut une décision de l'Administration vous faisant grief : c'est l'annulation de cette décision que vous demandez * vous devez donc, soit attaquer une décision existante de l'Administration, soit attaquer une décision prise par l'Administration à votre encontre. * il peut s'agir d'un

des dispositions figurant dans les articles L.229-5 à L.229-19 contenus dans une section II du Code de l'Environnement, créée pour l'occasion par l'ordonnance du 15 avril 2004 procédant à la transposition de la directive susmentionnée, leur font grief. En effet, ces sociétés, dont Arcelor, ont demandé le 12 juillet 2005 au Président de la République, au Premier Ministre, au Ministre de l'écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie d'abroger, sur le fondement de la

décision. La cour s’est donc en premier lieu penchée sur la recevabilité de ce recours que constitue le recours pour exception d’illégalité. Et elle examine de manière laconique ce qui fonde sa recevabilité, à savoir la nature de l’acte d’une part et le grief causé d’autre part. C’est ainsi que la cour a conclu à la recevabilité du recours de Mlle Vincent. La cour, une fois le recours admis comme recevable, a dû aborder la question de la légalité de l’acte initial, cet acte sur lequel tout repose en l’espèce

Pour analyser cet arrêt il conviendra d’examiner tout d’abord l’importance donnée à la lettre de licenciement (I), pour s’intéresser à la justification de la rupture du contrat de travail (II). I – Une exigence d’énonciation des motifs faisant prévaloir la lettre de licenciement La loi établie très clairement, et sans aucune restriction, l’obligation de l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement (A). Cela confère à la lettre de licenciement une importance unique (B).

contrôle que les actes modifiant l’ordre juridique, les actes faisant grief. Il n’existe pas de critère unique permettant d’isoler l’acte administratif unilatéral. Il s’agit alors d’examiner un critère organique (auteur de l’acte), un critère formel (présentation de l’acte), et des critères matériels (mise en œuvre d’un pouvoir administratif). Dans le cadre de l’appréciation des critères matériels il nous faut examiner les critères de puissance publique et de service public. 1. Les actes émanant de

: jurisprudence, revirement de jurisprudence, arrêt de règlement, arrêt de principe, arrêt d’espèce, rétroactivité, déclarativité, autorité relative de la chose jugée. Exercice Les étudiants procéderont à l’analyse des documents de la fiche en faisant des fiches d’arrêts et en relevant les grandes lignes argumentatives des textes proposés. 2 LE COMMENTAIRE DE TEXTE Les conseils qui suivent tiennent compte exclusivement de la spécificité de l’exercice : il s’agit en toute hypothèse d’exposer

janvier 1968, Epoux Barbier 4 5 III. LES VARIETES D’ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX .................................................................................................6 A. LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET DES 6 6 CE, 3 juillet 1931, Ville de Clamart ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS CE, Sect., 23 mai1969, Soc. « Distillerie Brabant et Cie », req. n° 71782, publié au recueil Lebon CE, 7 février 1936, Jamart, req. n° 43421, publié au Lebon. CE, 8 août 1919

“Danloux”, en cherchant de surcroît à créer, par association aux contrefaçons du modèle “Drap”, l’effet d’une gamme sous forme de déclinaison de modèles ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Camaieu SA et Camaieu International font grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société Camaieu SA, alors, selon le moyen : 1°/ que l’engagement, au demeurant purement moral, de ne pas copier les produits commercialisés par la société Créations Nelson n’a

administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux types de recours différents : le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours de plein contentieux contre les contrats. Dans le cadre du recours de plein contentieux, le juge administratif peut, à la demande