Actes Ne Faisant Pas Grief

du Kreisker (CE Ass., 29 janv. 1954,), le Conseil d’Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle. Purement interprétatives, de telles circulaires étaient considérées comme des actes ne faisant pas grief et ne pouvaient, par ailleurs, être invoquées à l’appui d’un recours. Ces circulaires devaient être distinguées de celles à caractère réglementaire, contre lesquelles le recours était possible et qui étaient susceptibles, symétriquement

d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences : L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient pas à n’importe quelle autorité administrative Les actes juridiques par lesquels l’administration exerce cette fonction de police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission

Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ;Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant

l’obligation légale de publier en bonne et due forme les actes administratifs. Cette exigence tirée du principe de légalité commande d’assurer une juste information des administrés par la publication des actes réglementaires et la notification des actes individuels notamment ceux faisant grief en considération de l’intérêt ultime des droits de la défense gage de la tranquillité des privilèges juridiques personnels. Aussi, pour assurer la publicité des actes individuels par exemple - comme c’est le cas en

celle de la loi , ce a quoi il se refuse . en revanche cette doctrine ne s’applique pas pour les traités internationaux puisque le juge administratif accepte d’examiner l’inconventionnalité d’une loi . le juge admi s’occupe de la légalité des actes admi mais pas de la légalité de la loi , donc ne peut pas statuer sur la loi . en revanche sur la conventionalité le juge admi accepte de statuer car rien ne l’empeche de statuer . Tournant de la decision du consiel constitutionnel du 16 juillet

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

prononcée en deux temps. Examinant d'abord la recevabilité du recours formé par Mlle Vincent (I.) elle s'est ensuite penchée sur la légalité de la décision elle-même (II.) Le contrôle préliminaire et expéditif de la recevabilité du recours Les actes administratifs unilatéraux visant à régir le comportement d'une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères, tantôt associées à son édiction, n'en sont pas, juridiquement, les auteurs, font parties des moyens dont dispose l'administration pour remplir

abus. L’administration est donc deux choses. Section III – L’opposition entre l’administration et les personnes privées §1 – Une opposition absolue Les personnes privées sont-elles mêmes créées par des autorités publiques (par leurs actes, des lois ou des décrets), et ce en vue de satisfaire l’intérêt général. Le rapport de 1999 du Conseil d’Etat dit que seule la poursuite d’un intérêt général peut-être la justification d’un monopole étatique, de l’action publique. De plus, elles

fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative, parce que les actes à pluralités d’auteurs ; comme par exemple : l’arrêté ministériel conjoint, constituent eux aussi des actes administratifs unilatéraux. Qu’il s’agisse donc d’un ou de plusieurs auteurs qui ont participé à l’élaboration de l’acte administratif, celui-ci n’exprime en réalité qu’une seule volonté, celle