Actes Ne Faisant Pas Grief

aux universités d’Abomey Calavi et de Parakou. 1 2 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Le concept. La notion de nullité recouvre en droit, plusieurs situations qu’il convient de rappeler. En droit des obligations, c’est elle qui frappe les actes juridiques en les anéantissant de manière rétroactive à raison de la violation des conditions de formation d’un contrat.3 En procédure civile, au sens large4 elle sanctionne certains torts faits aux formalismes qui conduisent le plaideur à son juge

d'abord, en droit administratif, le principe est que seul les actes faisant griefs sont susceptibles d'être contrôler par le juge administratif suite à un recours contre excès de pouvoir. Un acte ou une décision faisant grief est un acte ou une décision qui modifie l'ordonnancement juridique. En l'espèce, il convient de rechercher si le refus de la demande de changement de groupe de TD, formulée par Marcel, constitue un acte faisant grief, c'est à dire, si ce refus modifie l'ordonnancement juridique

droits subjectifs (2ème partie) E. LETOMBE-TIMMERMAN Bibliographie : - BEIGNIER (B.), Principe de proportionnalité entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée, D, 2017, p. 490 - FERRIE (S-M), La date des actes sous signature privée après l’ordonnance du 10 février 2016, D., 2019, p. 652 - GARAUD (E.), Quelle valeur accorder à la copie fidèle et durable…d’un écrit imparfait ?, D., 2013, p. 1041 - GARAUD (E.), L’impossibilité morale de la preuve écrite

administratif unilatéral ≫ désigne l’instrument juridique privilégie de l’action administrative. Si unilatéralisme des actes juridiques n’est pas absente du droit prive, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française d'intérêt général, dont l'État est porteur et qui transcende

Séance 1 : La notion d’acte administratif Les contrats sont des actes administratifs. Un acte administratif est un acte adopté par l’administration (approche organique). Mais certains actes de l’administration ne sont pas des actes administratifs (Ex : actes gérant un SPIC). Acte administratif : acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. En ce sens, les directives ne sont pas des actes administratifs, ni les décisions portant mesures d’ordre intérieur. On a donc deux

plus les actes de remontrances, il sera soumis à une guerre incessante entre les ministres du Roi et les parlementaires sur les problèmes religieux, administratifs et financiers (impôts) ou proprement judiciaires. Les parlements refusent d'enregistrer les décisions royales et le processus des remontrances recommence avec toutes ses lenteurs et ses démonstrations. Le Roi répond à cela par la cassation des arrêts en son Conseil c'est a dire en faisant un lit de justice. C'est la querelle du grief et de

ouvert même sans texte contre tout acte administratif). 3) Le Conseil d'État a interprété très largement l'exercice du recours pour excès de pouvoir. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Le REP est recevable contre la plupart des actes de l'administration; toute personne intéressée peut l'exercer ; la procédure est inquisitoire, le juge administratif jouant un rôle actif dans la conduite du procès ; les moyens d'annulation ou cas d'ouverture du recours ont été développés et systématisés

qui font état d'une interprétation uniforme des lois et règlements qu'ils sont chargés d'appliquer au quotidien. Il faut ajouter que les circulaires sont considérées comme des actes non décisoires, c'est à dire n'emportant aucune décision susceptible d'être opposable aux administrés, on dit également qu'elles ne font pas grief. En effet, de tels acte n'ayant aucune conséquence sur la situation des administres, ils sont insusceptibles de recours. La raison en est simple, les circulaires n'ont en principe

écrites, ayant valeur législative et qui, par suite, s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative, tant qu'elles n'ont pas été contredites par une disposition de loi positive… mais ces règles ne peuvent pas être regardées comme faisant partie d'un droit public coutumier, car, pour la plupart, la constatation de leur existence par le juge administratif est relativement récente. En réalité, il s'agit d'une oeuvre constructive de la jurisprudence réalisée, pour des motifs supérieurs

sociales qui ont pour but de satisfaire l’intérêt général et également la fonction normative, c'est-à-dire les différents actes qu’elle peut émettre. Cette soumission au droit de l’ensemble de l’activité administrative est sanctionnée par le juge à travers 2 principes : -le principe de légalité. -le principe de la responsabilité de la puissance publique. Titre I : Les actes de l’administration. Revient à étudier la fonction normative. Les autorités administratives édictent des règles juridiques