Actes Ne Faisant Pas Grief

- Par la voie du recours en annulation, le juge communautaire se comporte pleinement comme le juge administratif des institutions européennes. De même le contrôle de la légalité présente un réel intérêt puisqu’il permet d’aborder le régime des actes communautaires. Enfin qualitativement, le contentieux de l’annulation devant les juridictions communautaires a souvent donné lieu à des arrêts dont l’importance et le retentissement vont bien au-delà des aspects purement procéduraux. - Ce recours

II. La recours contentieux contre les circulaires : nouvel outil de sanction de l'illégalité pour le juge administratif A. La volonté affichée d'annuler les circulaires répétant une illégalité B. Une cohérence retrouvée au sein du contentieux des actes administratifs unilatéraux Une particulière avait souhaité bénéficier d’une aide juridictionnelle, et s’était adressée à un bureau d’aide qui lui avait opposé un refus, car ses ressources dépassaient le seuil prévu par les textes pour avoir droit

= exercice très utile mais très académique et très difficile, demande aux étudiants de devenir professeur de droit. Être capable de comprendre le contenue, le sens, identifier les problèmes de droit. Il n'y a pas de méthode. => On apprend en faisant, pas de méthode pour la méthode. * Bertrand Seiller, Droit Administratif (Flammarion) en 2 volumes * Jacques Petit, Droit Administratif (Monchretien) * Gilles Lebreton, Droit Administratif (Armand Collins) A lire : * Que sais-je

administratives difficiles à distinguer des fonctions politique. De Gaulle avait dénoncé les instabilités de la IIIème République, il a décidé de donner le pouvoir réglementaire à l’exécutif. Actes administratifs : Règlements : acte pris par les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Deux sortes de règlements : D’exécution ou d’application : en complément de la Loi parlementaire. Art 21 C° Règlements

arrêt fait jurisprudence car auparavant ce type de sanction n’était pas susceptible d’être déféré au JA. A partir de cet arrêt une sanction disciplinaire sera considérée comme une véritable décision administrative et pourra donc faire l’objet d’un grief ; c’est la fin de l’injusticiabilité des mesures d’ordre intérieur. On peut tout de même se demander si cette jurisprudence vaut pour toutes les sanctions disciplinaires. Document annexes : 321. Initiée par deux arrêts de 1995, la tendance est précisément

branches : Attendu que Mme X… et M. Y… se sont mariés le 13 octobre 1943 ; que quelques mois après leur divorce, intervenu au Maroc en 1955, ils ont repris la vie commune ; que M. Y… a quitté le domicile le 9 août 1983 ; Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2003) de l’avoir déclaré responsable de la rupture et de l’avoir condamné à verser à Mme X… la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen : 1/en retenant

de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes : * En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte

seulement, la question de la légalité de cette circulaire impérative pourra être examinée. I. La question du caractère impératif de la circulaire comme condition de recevabilité du REP Les circulaires appartenant à la catégorie des actes non décisoires, ou ne faisant pas grief, le REP est donc en principe irrecevable. Par exception, seules les circulaires « impératives » sont susceptibles de recours selon une jurisprudence de principe du Conseil d'Etat datant de 2002, l'arrêt Duvignères (CE 18 déc. 2002

texte nouv ne retro agit pas, il a un effet immediat , il ne peut s'appliquer aux jugements deja effectués, ni pour effet de rendre null des actes du proces (non retro-activite) meme si instance en cours et si modif de conditions; mais, parce qu'il un effet immediat, le texte nouv a vocation a regir imm les instances en cours et s'appliquent aux actes a intervenir dans ces instances Il concerne autant les lois d'org jud (regles de dr pub ) que les regles de competences (idem : meme

Civ 2ème, 20 janvier 2000 Trois enfants mineurs provoquent un incendie dans un bâtiment agricole. Les propriétaires du bâtiment assignent alors en responsabilité et indemnisation. Alors les parents font grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande. Selon les arguments que les parents n’avaient pas la garde matérielle et direct au moment du dommage. Ils avaient alors transféré la garde de leur enfant à un tiers. Cependant, la cour retient que les parents