Actes Unilatéraux Des états

relations entre individus; Droit commercial: régit les actes de commerce et les obligations des commerçants; Droit judiciaire: droit de la procédure devant les juridictions civiles, commerciales et du travail. Le droit international Le droit public Ce sont les règles qui déterminent les rapports entre États Le droit privé C'est le droit qui détermine les conditions juridiques des étrangers et l'efficacité des jugements et actes étrangers. La Belgique, État fédéral La Belgique

du droit administratif L’administration va s’opposer aux activités privées mais aussi à certaines activités publiques. Contrairement au privé, le principe veut que l’administration utilise généralement ce que l’on appelle des procédés unilatéraux. L’administration agit par voix de prescription (impératif). Il ne faut pas confondre le système administratif et le système productif. Le productif se distingue de l’ordre classique de par sa mission industrielle et commerciale avec l’idée

monopole des actes de droit privé. Les personnes publiques édictent aussi des actes de droit privé. Inversement, certaines personnes privées prennent des actes administratifs. La question de fond est donc la suivante : quand un acte juridique relève-t-il du droit administratif et du juge administratif ? Quand un acte apparaît-il comme un acte administratif ? 1 Les mots du programme La réponse varie selon la catégorie d’actes envisagée : la catégorie des actes administratifs unilatéraux ou celle

a des lois qui n’ont pas été codifiées. Il existe d’autres règles lorsqu’on a à faire à du droit international. Règles que l’on tire de convention ou traité international : contrat fait entre états Ex : traité budgétaire Les traités n’ont pas uniquement pour objet des relations entre les états mais il existe par ex : Convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM)  convention conclue à Vienne en 1980. Ex 1 : on a un contrat de vente entre Bouygues et Sagem les 2 sont des entreprises

Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2- Les contrats administratifs 40 Titre 2- L’organisation administrative 41 Chapitre 1- La déconcentration 41 Chapitre 2- La décentralisation 41 DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie

droit de l’Etat et le droit privé qualifié comme le droit des individus. Plus précisément, le droit public est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit et entretien des rapports avec les individus et les autres Etats. Le droit privé est formé par l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle ou collectif. Cette distinction est fondée sur 3 critères fondamentaux : le critère organique, en

le droit privé. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l'État et de l'Administration, il désigne l'ensemble des règles juridiques en application desquels l'État agit et entretient des rapports avec les individus et les autres États. De son côté, le droit privé est présenté comme le droit des individus car il est constitué par l'ensemble des règles juridiques selon lesquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle et collective. Cette distinction entre

INGERANCE(droit international), au sens contemporain du terme, intrusion d'un ou plusieurs États dans les affaires intérieures d'un autre État. Cette définition fait appel à une notion relevant de la nature même de l'État : la souveraineté nationale. Les interventions militaires ont traditionnellement été considérées comme des actes hostiles dont les guerres sont la plus flagrante illustration. Cependant, de telles actions, même de nature militaire, peuvent être légitimées par des accords internationaux

international public désigne l’ensemble des normes juridiques internationales qui régissent les lois des États. Les accords et les traités internationaux, les conventions, les amendements et les protocoles font partie de cette branche du droit. Les normes qui appartiennent au droit international peuvent être bilatérales (entre deux parties) ou multilatérales (plus de deux parties). Les États s’engagent à mettre en place ces mêmes normes dans leurs propres territoires et avec un statut supérieur a

droit entre les Etats souverains sur l’international. Le droit public est essentiellement le droit administratif, il est dérogatoire au droit commun (le droit privé). Le droit privé est un droit qui fonctionne dans les relations entre les individus sur le registre du contrat, c'est las satisfaction des droits privés. La nature des relations entre personnes public et personne privé (droit public), ce n'est pas le contrat qui est à l’œuvre mais une loi. C’est un acte unilatérale, on ne négocie