Actes Unilatéraux Des états

La position traditionnelle du problème est la suivante : la validité d’un traité dépend-t-elle de la licéité de son objet ? Les théoriciens de l’école moderne du droit naturel estimaient déjà qu’il existe des règles fondamentales auxquelles les États ne sauraient déroger. G. Scelle quant à lui propose d’établir une hiérarchie des normes coutumières en distinguant, au sein du droit coutumier, les normes impératives (jus cogens) et les normes modifiables par une convention ultérieure. Ce domaine

Conseil, qui vote la décision avec la participation de la Commission, qui a le droit de l’initiative et le Parlement participe également au vote des actes législatifs dans le cadre de procédure de codécision. Le pouvoir exécutif est également partagé entre plusieurs institutions. Les actes pris par celles-ci doivent être exécutés par les états membres. Le seul point commun avec l’ordre interne, c’est le pouvoir judiciaire de CJUE. Le Parlement et la Commission n’ont pas le pouvoir judiciaire

INTRODUCTION À l’origine, les CE ont été fondées par 6 Etats : France, Italie, Allemagne et Benelux. Aujourd’hui, il y a 26 Etats dans l’UE : c’est une organisation attractive. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l’UE. L’UE est une organisation évolutive : elle a évolué depuis la création de la 1ère communauté qui a vu le jour en juillet 1952 avec la CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n’a pas encore le stade d’Etat fédéral mais

routier) > garantir le maintient du SP (compensations aux obligations de SP) > réaménager les rapports entre les transporteurs et les autorités nationales (- monopoles) C) l'élaboration de la politique des transports > grande réticence des États au départ (blocage du processus décisionnel, contentieux dantesque..) > arrêt CJUE "parlement vs conseil": constate une carence fautive du parlement qui n'a pas légiféré, adopté des mesures nécessaires en matière de transport = marque la naissance

privée  gère  l’activité. La personne publique doit avoir un droit de regard.  Ce  contrôle  de  l’administration   vérifie  son  existence  vis­à­vis  de  la  personne   privée  gérant  son  activité.  Cette  prérogative  se  retrouve  dans  l’acte  unilatéral  confiant  l’activité  à  une  personne  privée  ou  dans  un  contrat.  On  regarde  si  la  personne  publique  a  les  moyens  d’adresser  des  instructions,  si  la  personne  publique  fixe   des  objectifs  pour  le  service,  si  la  personne 

5 février 1963, Van Gend en Loos / Administratie der Belastingen ATTENDU QUE LA TARIEFCOMMISSIE POSE EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 12 DU TRAITE A UN EFFET IMMEDIAT EN DROIT INTERNE , DANS LE SENS QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES POURRAIENT FAIRE VALOIR SUR LA BASE DE CET ARTICLE DES DROITS QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER ; ATTENDU QUE POUR SAVOIR SI LES DISPOSITIONS D ' UN TRAITE INTERNATIONAL ONT UNE TELLE PORTEE IL FAUT EN ENVISAGER L ' ESPRIT , L ' ECONOMIE

grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit privé : l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Droit

de biens privés par l’Etat (seuls les biens publics sont protéger). • Accomplissement des créances : Etat exécutoire = donné par la forme de l’acte, sinon obtenu en justice (arrêt, …). Mais l’Etat peut émettre des titres exécutoires certains actes sont exécutoires de plein droit) • Prescription des dettes publiques = au bout de 4 ans avec la particularité que le délai de 4 ans commence à courir seulement à partir du 1er janvier de l’année à suivre. • Possibilité pour l’Etat de recourir

morale publique. La société a le droit de demander compte a tout agent public de l'administration. L'activité des services publics sont fait par les personnes publiques. Le droit administratif a prit acte de la possibilité de faire accomplir certains actes de services publics par des personnes de droit privé. L'activité d'exécution des lois est organiquement assuré par des personnes publiques et des personnes privées. B. Définition du droit administratif : "Le droit administratif est une branche

généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B